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Translation of "arrest and surrender" in French

arrestation et la remise arrestation et de remise
arrêter et de remettre
arrestation et le transfert
arrestation et à la remise
arrêter et de livrer
arrêter et remettre
arrêt et de remise
arrêter et livrer
arrestation et de la remise de personnes
It provides details on cooperation procedures such as the arrest and surrender of persons to the Court.
Il donne des précisions sur les procédures de coopération, telles l'arrestation et la remise de personnes à la Cour.
Subject to the necessary cooperation in the arrest and surrender of persons, the first trials could begin next year.
Sous réserve d'une coopération suffisante des États touchant l'arrestation et la remise d'individus, les premiers procès pourraient débuter l'année prochaine.
As with all previous warrants, requests for his arrest and surrender were issued to States.
Comme pour tous les mandats d'arrêt susmentionnés, des demandes d'arrestation et de remise ont été adressées aux États.
A request for arrest and surrender shall be made in writing.
Une demande d'arrestation et de remise est faite par écrit.
If a state fails or refuses to arrest and surrender persons to the Court, it was thought that other states and intergovernmental organizations would pressure them to do so.
On pensait que dans le cas où un État s'abstiendrait ou refuserait d'arrêter et de remettre des individus à la Cour, les autres États et les organisations intergouvernementales exerceraient des pressions à son encontre pour qu'il s'exécute.
Once a warrant is issued, the government of Sudan has a legal obligation to arrest and surrender to the ICC anyone named in an arrest warrant.
Lorsqu'un mandat est délivré, le Soudan a l'obligation juridique d'arrêter et de remettre à la CPI toute personne désignée dans ce document.
Contents of request for arrest and surrender
Contenu de la demande d'arrestation et de remise
Article 91 Contents of request for arrest and surrender
Article 91 Contenu de la demande d'arrestation et de remise
Article 91 Contents of request for arrest and surrender 1.
Article 91 CONTENU DE LA DEMANDE D'ARRESTATION ET DE REMISE 1.
I must be very clear on that point - cooperation in arrest and surrender of persons is essential if there are to be trials.
Je dois être très clair sur ce point : la coopération dans l'arrestation et la remise de personnes est nécessaire pour qu'il y ait des procès.
The arrest and surrender of Mr. Lubanga was made possible by cooperation received from States and international organizations.
L'arrestation et la remise de M. Lubanga sont le fruit de la coopération accordée par plusieurs États et organisations internationales.
In particular, the EU calls on all those involved to redouble their efforts to expedite the arrest and surrender of the remaining fugitive indictees.
L'Union européenne demande en particulier à toutes les parties concernées de redoubler d'efforts pour accélérer l'arrestation et la remise des inculpés qui sont encore en fuite.
The Court has issued to States requests for the arrest and surrender of those two suspects.
La Cour a transmis aux États des demandes d'arrestation et de remise de ces deux suspects.
The Court has issued requests for arrest and surrender to States on whose territories those persons may be found.
La Cour a adressé des demandes d'arrestation et de remise aux États sur le territoire desquels ces personnes pourraient se trouver.
Instead, the Court requires the cooperation of States in many areas, including evidence collection, the arrest and surrender of persons and the enforcement of sentences.
Aussi fait-elle appel aux États dans de nombreuses circonstances, notamment en ce qui concerne la collecte d'éléments de preuve, l'arrestation et la remise des personnes accusées et l'exécution des peines.
The biggest obstacle to the conduct of judicial proceedings remains the lack of arrest and surrender of suspects.
Le plus grand obstacle à la conduite des procès reste l'absence d'arrestation et de remise des suspects.
The Court has no police force of its own and therefore has to rely on States, in particular for the arrest and surrender of indictees.
La Cour ne dispose pas de sa propre force de police, et elle est donc tributaire des États, en particulier pour l'arrestation et la remise des accusés.
The Court issued requests to a number of States for the arrest and surrender of Mr. Al-Bashir.
La Cour a adressé à un certain nombre d'États des demandes d'arrestation et de remise d'Omar Al-Bashir.
Requests for their arrest and surrender to the Tribunal have been sent to the authorities of Bosnia and Herzegovina and the Serb administration at Pale.
Des demandes d'arrestation et de remise au Tribunal ont été adressées aux autorités de Bosnie-Herzégovine et à l'administration serbe à Pale.
It is the Prosecutor's intention to maintain this strategy for the foreseeable future, at least until the States concerned comply with their obligations to arrest and surrender indicted war criminals.
Le Procureur a l'intention de continuer à procéder de cette manière, du moins tant que les États intéressés ne se seront pas acquittés de l'obligation qui leur incombe d'arrêter et de remettre les personnes accusées de crimes de guerre.
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