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Translation of "block exemption" in French

Suggestions

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The block exemption Regulations do not provide severability for hardcore restrictions.
Les règlements d'exemption par catégorie ne prévoient pas la séparabilité pour les restrictions fondamentales.
It is therefore appropriate to extend that block exemption.
Il est, par conséquent, approprié de proroger cette exemption par catégorie.
This is so if the measure complies with the State Aid Guidelines or any applicable block exemption Regulations.
C'est le cas si la mesure en question est conforme aux lignes directrices dans le domaine des aides d'État ou, le cas échéant, au règlement pertinent sur les exemptions par catégorie.
They are also used to check compliance with the de minimis rule and block exemption regulations.
Ils sont également utilisés pour vérifier la compatibilité de l'aide avec la règle de minimis et pour s'assurer du respect du règlement sur les exemptions par catégorie.
The 2003 Report draws attention to the preparatory work being undertaken by the Commission on implementing new block exemption regulations governing motor vehicle distribution.
Le rapport 2003 attire l'attention sur le travail préparatoire entrepris par la Commission en vue de la mise en œuvre de nouvelles dispositions d'exemption en bloc pour la distribution des véhicules automobiles.
The block exemption for passenger tariff conferences should therefore be extended for three years, until 30 June 2005.
Il apparaît donc justifié de proroger de trois ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2005, l'exemption par catégorie pour les conférences tarifaires relatives au transport de passagers.
Cooperation agreements may be covered by one of the Commission block exemption Regulations or Notices (17).
Les accords de coopération peuvent être couverts par un des règlements d'exemption par catégorie ou communications de la Commission (17).
Instruments for doing so include communications, guidelines and block exemption regulations.
Parmi les instruments pour y parvenir, on peut citer les communications, les lignes directrices et les règlements d'exemption par catégorie.
These guidelines should be seen as a complement to the R & D and Specialisation block exemption Regulations.
Les présentes lignes directrices doivent être considérées comme complémentaires aux règlements d'exemption par catégorie en faveur de la R& D et de la spécialisation.
However, a moderately higher market share than allowed for in the block exemption does not necessarily imply a high concentration ratio.
Toutefois, il ne suffit pas que la part de marché soit légèrement supérieure au seuil autorisé par le règlement d'exemption par catégorie pour que l'indice de concentration soit nécessairement élevé.
Agreements may also fall outside the block exemption irrespective of the market power of the parties.
Certains accords peuvent également ne pas bénéficier de l'exemption par catégorie, quel que soit le pouvoir de marché des parties.
A clause which imposes such comprehensive cover should therefore not be covered by the block exemption.
Une clause imposant une telle couverture globale ne devrait par conséquent pas bénéficier de l'exemption par catégorie.
As you know, block exemption regulations are very important instruments to the business community.
Comme vous le savez, les règlements d'exemption par catégorie sont des instruments très importants pour le monde des affaires.
Only follow-on investments are covered by the block exemption beyond this 7-year period.
Seuls les investissements de suivi bénéficient de l'exemption par catégorie au-delà de cette période de sept ans.
The current block exemption for consultations on passenger tariffs should therefore be extended for one year.
La validité de l'exemption par catégorie actuelle relative aux consultations tarifaires pour le transport de passagers doit, par conséquent, être prorogée d'un an.
Operating aid to larger scale installations should be covered by the block exemption where distortions of competition are limited.
Les aides au fonctionnement en faveur des installations de plus grande taille doivent bénéficier d' une exemption par catégorie lorsque les distorsions de concurrence sont limitées.
The block exemption applies irrespective of whether the field of use restriction is symmetrical or asymmetrical.
L'exemption par catégorie s'applique indépendamment du caractère symétrique ou asymétrique de la limitation du domaine d'utilisation.
Outside the scope of the block exemption it must therefore be examined whether the restriction has foreclosure effects.
En dehors du champ d'application de l'exemption par catégorie, il convient donc d'examiner si la restriction est susceptible de verrouiller le marché.
The block exemption can therefore be withdrawn where a particular agreement fails one or more of the four conditions.
L'exemption par catégorie peut donc être retirée dès lors qu'un accord donné ne remplit pas une ou plusieurs de ces quatre conditions.
According to Regulation 4056/86 liner conferences were granted a block exemption under certain conditions and obligations.
Au titre du règlement 4056/86, les conférences maritimes ont obtenu une exemption par catégorie sous certaines conditions et obligations.
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