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Translation of "by virtue of" in French

Suggestions

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Since 1959 however, by virtue of the amendment enacted by s.
Depuis 1959 toutefois, les municipalités régies par la Loi des cités et villes ont, en vertu de la modification édictée par l'art.
The new government will have power to tax without representation by virtue of its race based premise and to entrench inequality for aboriginal women.
Le nouveau gouvernement aura le pouvoir de percevoir des impôts sans être représentatif, en vertu de son existence basée sur la race, et de reconnaître légalement des iniquités à l'endroit des femmes autochtones.
The small-island Territories required special consideration by virtue of their shared vulnerabilities.
Les territoires constitués par de petites îles doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison de leurs vulnérabilités communes.
It is by virtue of this special character of human rights law that monitoring has assumed such importance.
C'est en raison de cette particularité du droit relatif aux droits de l'homme que le contrôle a pris autant d'importance.
She became rich by virtue of hard work and good business sense.
Elle est devenue riche grâce à un travail acharné et à un bon sens des affaires.
Macrolides are bacteriostatic acting antibiotics and inhibit essential protein biosynthesis by virtue of their selective binding to bacterial ribosomal RNA.
Les macrolides sont des antibiotiques qui ont une activité bactériostatique, ils inhibent la biosynthèse des protéines grâce à leur liaison sélective à l'ARN du ribosome bactérien.
Separation of different tags occurs by virtue of their distinct electrophoretic mobilities.
La séparation d'étiquettes différentes survient en vertu de leurs mobilités électrophorétiques distinctes.
Both proposals are subject to the ordinary legislative procedure by virtue of Article 78(2) TFEU.
Ces deux textes sont soumis à la procédure législative ordinaire en vertu de l'article 78, paragraphe 2, du TFUE.
It is also guaranteed constitutionally by virtue of article 39 of the Basic Law.
Il est également garanti par la Constitution en vertu de l'article 39 de la Loi fondamentale.
The United Nations could play a role in that regard by virtue of its convening power and inclusiveness.
L'Organisation des Nations Unies pouvait jouer un rôle à cet égard en vertu de son pouvoir de réunir tous les États et de son universalité.
They shall be restricted exclusively by virtue of the law.
Elles ne peuvent être restreintes qu'en vertu de la loi.
Persons released by virtue of this remedy must report at least once a week to the immigration authorities.
Les personnes libérés en vertu de cette voie de recours doivent se présenter une fois par semaine au moins aux services de l'immigration.
Many of those cases had been shelved by virtue of unconstitutional provisions.
Bon nombre de ces affaires avaient été classées en vertu de dispositions contraires à la Constitution.
Such rules become applicable by virtue of the execution order contained in the ratification law.
Ces règles deviennent applicables en vertu de l'ordre d'application contenu dans la loi de ratification.
By the powers invested in me by virtue of...
Par les pouvoirs qui me sont conférés en vertu de...
Participation in the National Assembly is extremely limited by virtue of several legal and political constraints.
La participation à l'Assemblée nationale est extrêmement limitée en raison de certaines contraintes d'ordre juridique et politique.
The Director of Police Prosecutions ordered an inquiry by virtue of section 111 (supra).
Le Procureur général a ordonné qu'une enquête soit faite, en vertu de l'article 111 (voir ci-dessus).
Drumet continued to be exempted from the definitive duties by virtue of and subject to its undertaking.
Drumet a continué à être exonéré du droit définitif en vertu de son engagement et sous réserve du respect de ce dernier.
So this is an additional differentiation, based on environmental criteria, by virtue of a selective classification.
C'est donc une différenciation supplémentaire, fondée sur des critères environnementaux, grâce à une classification bien adaptée.
This deduction was claimed by virtue of s.
Cette déduction était réclamée en vertu de l'art.
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