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Translation of "civil suit" in French

action civile
procès civil
procédure civile
poursuite civile
partie civile
procès au civil
action au civil
poursuites civiles
poursuite au civil
plainte civile
A civil suit may be brought either in writing or orally.
Une action civile peut être intentée par écrit ou oralement.
They brought a civil suit against him, seeking recompense for monies allegedly lost in the transaction.
Ils ont intenté une action civile contre lui pour obtenir réparation des pertes financières qu'ils auraient subies du fait de cette opération.
They're merely trying to neutralize a civil suit.
Ils sont simplement en train de d'essayer de neutraliser un procès civil.
Mr. Marwat's civil suit has been dropped.
Pertinence. Le procès civil de Mr Marwat a été abandonné.
Cab driver who hit Ray named me as a witness in a civil suit.
Le chauffeur de taxi qui a renversé Ray m'a nommé comme témoin dans un procès civil.
Now, it could be something about another civil suit.
On risque un autre procès civil.
The person who could end this civil suit for everybody.
La personne qui peut mettre fin à ce procès civil.
A judge who had previously ruled against Tempo in Winata's civil suit filled her vacancy.
Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer.
You represented Burt Kimball in a civil suit 12 years ago.
Vous représentiez Burt Kimball dans un procès civil il y a 12 ans.
Jolene's deposition from a civil suit nine years ago, brought by five black male kitchen employees.
C'est une déposition de Jolene d'un procès civil, d'il y a neuf ans, portée contre cinq employés noirs de cuisine.
By filing a civil suit, any aggrieved person can claim compensation for any damage.
Toute personne lésée peut demander réparation du préjudice subi en engageant une action civile.
Claims for libel or slander may be pursued under state law, typically in a civil suit for damages.
Selon la législation des Etats, il peut être porté plainte pour diffamation ou calomnie, le plus souvent par le biais d'une action civile en dommages et intérêts.
The liability of the defendant... for any financial loss... is a question to be determined in a civil suit.
La responsabilité de l'accusé sur ce point sera traitée dans un procès civil.
You should know that since this is a civil suit, we must disprove guilt rather than prove innocence.
Vous devriez savoir que puisqu'il s'agit d'un procès civil, nous devons prouver la non-culpabilité et non l'innocence.
In a civil suit, we don't need proof beyond reasonable doubt.
Dans un procès civil, pas besoin de preuve irréfutable.
I assume you're aware of the pending civil suit against the city by the Cisneros family.
Je suppose que vous êtes au courant du procès civil en instance contre la ville par la famille Cisneros.
So what should I expect from a civil suit?
Que dois-je attendre d'un procès civil ?
This is a civil suit that would only win the income lost due to Thomas' untimely death.
C'est un procès civil qui ne ferait que gagner la perte de revenu due à la mort prématurée de Thomas.
ERlCKSON: I have a civil suit pending against me.
Il y a un procès civil contre moi.
However, the situation is very different where two private parties are involved in a civil suit.
En revanche, la situation est toute autre lorsque deux particuliers s'opposent dans une action civile.
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