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Translation of "committal" in French

dépôt
renvoi
incarcération
internement
placement
hospitalisation
mise en accusation

Suggestions

A warrant of committal is outstanding.
Un mandat de dépôt a été délivré.
They had received a committal order from the investigating judge two days later.
Ils ont été mis sous mandat de dépôt du juge d'instruction deux jours plus tard.
In the result the preliminary inquiry and committal to trial were void ab initio.
En définitive, l'enquête préliminaire et le renvoi à procès étaient nuls ab initio.
Rather, the Court must independently assess the record to determine whether there was any evidence to support the committal for trial.
Au contraire, la Cour doit procéder à une appréciation indépendante du dossier afin d'établir s'il y a des éléments de preuve qui justifient le renvoi au procès.
In his view, the requirements for committal under the Act were fulfilled.
À son avis, les exigences de la Loi concernant l'incarcération avaient été respectées.
He therefore ordered the committal of the respondent for surrender.
Par conséquent, il a ordonné l'incarcération de l'intimé afin qu'il soit livré.
He therefore issued a warrant of committal on April 8, 1988.
Par conséquent, il a délivré un mandat de dépôt le 8 avril 1988.
The two warrants of committal order that the accused be imprisoned in a penitentiary.
Aux termes des deux mandats d'incarcération, le prévenu devait être emprisonné au pénitencier.
Right now warrants of committal are being prepared to send wheat and barley farmers to jail.
À l'heure actuelle, on établit des mandats de dépôt pour expédier les producteurs de blé et d'orge en prison.
With respect to the committal of the bill a motion can be placed under the rubric motions.
En ce qui a trait au renvoi du projet de loi, une motion peut être inscrite sous la rubrique Motions.
Others are detained without a warrant of committal.
D'autres sont détenus sans mandat de dépôt.
Mr. Seifert's appeal of the committal decision is before the courts.
L'appel de la décision d'incarcération de M. Seifert est devant les tribunaux.
Work done subsequent to committal for trial should be billed subsequently and separately.
Le travail effectué après le renvoi à procès devrait être facturé subséquemment et séparément.
In my opinion the jurisdiction of this Court is similarly limited in an inquiry into a committal for trial.
[TRADUCTION] À mon avis, la compétence de cette Cour souffre une restriction semblable dans le cas d'une enquête sur un renvoi au procès.
(2) The court may also order a joint trial where more than one committal order have been made against the same accused person for different offences.
(2) La jonction peut être également ordonnée quand plusieurs ordonnances de renvoi ont été rendues contre un même accusé pour des infractions différentes.
Received data may be written to a log of a primary data store for eventual committal.
Les données reçues peuvent être écrites dans un journal d'un magasin de données primaires pour un renvoi éventuel.
The number of committal orders (adults and minors) issued during preliminary proceedings is decreasing regularly.
Le nombre de mandats de dépôt (majeurs et mineurs) ordonnés dans le cadre d'une instruction décroît régulièrement.
On 17 December 1999, a Magistrate of Australia found the authors eligible for surrender, and warrants were signed ordering their committal to Port Philip Prison.
Le 17 décembre 1999, un magistrat a décidé que les auteurs étaient passibles d'extradition et signé des mandats ordonnant leur incarcération à la prison de Port Philip.
He was brought before a judge for questioning and was the subject of an order of committal issued on 17 July 2002.
Présenté au juge pour interrogatoire, il a été placé sous mandat de dépôt le 17 juillet 2002.
A committal warrant: a committal warrant issued by the competent judicial authority to senior prison guards, pursuant to which a defendant may be received and admitted to prison.
Un mandat de dépôt: Il s'agit d'un ordre d'incarcération délivré par l'autorité judiciaire compétente au surveillant-chef de la prison, en vertu duquel l'accusé est reçu et placé en détention.
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