Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "committed abroad" in French

commis à l'étranger commises à l'étranger commise à l'étranger
perpétrés à l'étranger
commis à l'extérieur
commettent à l'étranger
In addition, the dual criminality requirement was removed so as to give Swedish courts jurisdiction over human trafficking offences committed abroad.
Un outre, l'exigence de double incrimination a été supprimée afin de donner aux tribunaux suédois juridiction sur des délits de traite d'êtres humains commis à l'étranger.
Since they had universal jurisdiction, the French courts could prosecute perpetrators of terrorist acts committed abroad.
Ayant compétence universelle, les juridictions françaises peuvent être amenées à juger l'auteur d'un acte de terrorisme commis à l'étranger.
Paraguay may criminalize money-laundering offences committed abroad.
Le Paraguay pourrait incriminer les infractions de blanchiment d'argent commises à l'étranger.
Possibilities for punishing offences committed abroad have also been improved.
Les possibilités de réprimer les infractions commises à l'étranger ont également été améliorées.
Because of this jurisdictional limitation the United Kingdom in most cases cannot claim extradition of a national for an offence committed abroad.
Par suite de cette limitation de compétence, le Royaume-Uni ne peut, dans la plupart des cas, réclamer l'extradition d'un ressortissant pour une infraction commise à l'étranger.
the offence was committed abroad, or
a) L'infraction a été commise à l'étranger; ou
Their jurisdiction over acts of torture committed abroad was not expressly mentioned, but was implicit.
Leur compétence pour connaître des faits de torture commis à l'étranger n'est pas expressément mentionnée mais elle est implicite.
Jurisdiction 45. The Committee notes the existence of legislation concerning crimes committed abroad.
Le Comité prend acte de l'existence d'une législation concernant les crimes commis à l'étranger.
A number of legal provisions authorize France to exercise jurisdiction regarding acts of piracy committed abroad.
La France peut exercer sa compétence juridictionnelle à l'égard de faits de piraterie commis à l'étranger en vertu de plusieurs dispositions légales.
All States have partially introduced measures to extend court jurisdiction to terrorist acts committed abroad.
Tous les États ont partiellement introduit des mesures visant à étendre la compétence des tribunaux aux actes terroristes commis à l'étranger.
As regards prosecution of offences committed abroad, charges may be brought in Finland for crimes falling under Finnish jurisdiction.
Pour ce qui est des infractions commises à l'étranger, il est possible d'engager en Finlande des poursuites contre les auteurs de crimes relevant de la compétence nationale.
Swedish courts have wide powers to issue sentences for offences committed abroad.
Les tribunaux suédois disposent de pouvoirs étendus leur permettant de statuer sur des délits commis à l'étranger.
Article 583 provides for criminal proceedings which an offence is committed abroad by an Algerian.
L'article 583 prévoit des poursuites pénales lorsqu'un délit est commis à l'étranger par un Algérien.
As a rule, the latter pertains to cases of discrimination against persons other than Yugoslav citizens or to acts committed abroad.
En règle générale, ces dernières s'appliquent aux cas de discrimination à l'égard de personnes autres que des ressortissants yougoslaves ou à des actes commis à l'étranger.
I understand that the international community will increasingly demand this with regard to all types of crime committed abroad.
Je comprends que la communauté internationale voudra de plus en plus que ce soit ainsi pour des crimes de toute espèce commis à l'étranger.
We know that child abuse often starts with luring and my bill would include luring in the list of offences committed abroad.
Nous savons que ceux qui abusent des enfants commencent souvent par les leurrer, et mon projet de loi permettrait d'inclure le leurre dans la liste des infractions commises à l'étranger.
These crimes could have been simply made offences in their own terms in Canada even though committed abroad.
Ces crimes auraient pu simplement devenir des infractions selon leurs propres conditions au Canada, même s'ils avaient été commis à l'étranger.
Crimes committed abroad are not punished in Mexico, and such custody is therefore only temporary.
Les délits commis à l'étranger ne sont pas punis au Mexique, de sorte que cette garde a un caractère temporaire.
There are also limited cases where Australia exercises jurisdiction over acts by nationals and non-nationals committed abroad.
La juridiction de l'Australie s'exerce également dans quelques cas précis s'agissant d'actes commis à l'étranger par des ressortissants australiens et des non-ressortissants.
Offences committed abroad against a Chilean national
Délits commis à l'étranger et dont la victime est de nationalité chilienne
No results found for this meaning.

Results: 417. Exact: 417. Elapsed time: 156 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo