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Translation of "counsel for the appellant" in French

l'avocat de l'appelant l'avocat de l'appelante le procureur de l'appelant
le procureur de l'appelante
les avocats de l'appelant
les avocats de l'appelante
les procureurs de l'appelante
l'avocat de la plaignante
In light of this knowledge, trial counsel for the appellant failed to exercise due diligence.
Compte tenu de cette connaissance qu'il avait, l'avocat de l'appelant au procès n'a pas fait preuve de diligence raisonnable.
As counsel for the appellant submits:
Comme le fait valoir l'avocat de l'appelant:
I agree with counsel for the appellant that it is not a finding of fact.
Je conviens avec l'avocat de l'appelante qu'il ne s'agit pas d'une conclusion de fait.
Third, as counsel for the appellant Basarabas submits, s.
Troisièmement, comme le soutient l'avocat de l'appelante Basarabas, le par.
At this appearance counsel for the appellant raised a preliminary objection to the honourable trial judge's jurisdiction ratione personae.
Dès cette comparution, le procureur de l'appelant a soulevé une objection préliminaire quant à la compétence ratione personae de l'Honorable Juge de première instance.
45 is not a question of a jurisdictional nature, counsel for the appellant maintained that the interpretation of the wording of s.
45 ne pose pas une question d'ordre juridictionnel, le procureur de l'appelant plaide que l'interprétation du texte de l'art.
I did not understand counsel for the appellant to agree with the proposition that the charge forms part of the summons.
Je n'ai pas compris que l'avocat de l'appelant s'est dit d'accord avec l'idée que l'inculpation fait partie intégrante de la sommation.
It was conceded that trial counsel for the appellant was well aware Daye might have witnessed the assaults.
Il a été reconnu que l'avocat de l'appelant au procès savait bien que Daye pouvait avoir été témoin des voies de fait.
The argument of counsel for the appellant was directed to the latter question and so was beside the point.
Comme l'argument avancé par l'avocat de l'appelant porte sur ce dernier point, il n'est pas pertinent en l'espèce.
If counsel for the appellant were right in his contention that an appeal can be had to this Court under s.
Si l'avocat de l'appelant avait raison de soutenir qu'en vertu du par.
This evidence was submitted prior to counsel for the appellant being permitted to cross-examine Detective Carr.
Ce témoignage a été rendu avant que l'avocat de l'appelant ne puisse contreinterroger le détective Carr.
In substance, counsel for the appellant makes two submissions in law: 1.
En substance, l'avocat de l'appelant a soumis deux arguments en droit: 1.
However, counsel for the appellant was not available on that date, and therefore January 17, 1990 was selected.
Toutefois, comme l'avocat de l'appelant n'était pas libre à cette date, la conférence a été fixée au 17 janvier 1990.
251(4) would be to countenance abortion on demand, a position rejected by counsel for the appellant, and rightly so in my opinion.
45 serait permettre l'avortement sur demande, une position qui a été rejetée par l'avocat de l'appelant, et à bon droit à mon avis.
Although counsel for the appellant urged this in his factum, it was not seriously pressed in oral argument.
Même si l'avocat de l'appelant a insisté sur ce point dans son mémoire, il ne l'a pas développé dans sa plaidoirie.
On December 12, 1995, counsel for the appellant Dueck argued for the whole day.
Le 12 décembre 1995, l'avocat de l'appelant Dueck a présenté ses arguments durant toute la journée.
As counsel for the appellant correctly points out, this reasoning leads to anomalous results.
Comme l'avocat de l'appelante l'a correctement fait remarquer, ce raisonnement amène des résultats étranges.
By way of illustration, counsel for the appellant cites company law and municipal law statutes which use the same or similar terms in other contexts.
À titre d'illustration, l'avocat de l'appelante cite des lois relatives au droit des compagnies et au droit municipal qui emploient, dans d'autres contextes, des termes identiques ou similaires.
When the trial in this case was adjourned for the first time, counsel for the appellant stated that it had "no choice" but to agree to the adjournment.
Lors du premier ajournement du procès en l'espèce, l'avocat de l'appelante a dit que celle-ci [TRADUCTION] "ne pouvait faire autrement" que d'y acquiescer.
The submission of counsel for the appellant is that this evidence was admissible by reason of the exception to the hearsay rule in respect of declarations against interest.
D'autre part, l'avocat de l'appelant fait valoir que cette preuve est recevable en raison de l'exception à la règle de l'interdiction du ouï-dire relative aux déclarations contraires à l'intérêt du déclarant.
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