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Translation of "court action" in French

action en justice
action judiciaire
procédures judiciaires
recours en justice
poursuites en justice
actions en justice
poursuites judiciaires
recours aux tribunaux
poursuite judiciaire
procédure judiciaire
poursuite en justice
The authors then filed a court action in 1994.
Ils ont alors engagé une action en justice en 1994.
Requirements for a free court action appear in article 126 of the Law on Civil Procedure.
Les conditions à satisfaire pour obtenir la gratuité d'une action en justice sont énoncées à l'article 126 de la loi de procédure civile.
The developer argued that this matter had long since been settled in a previous court action.
Le promoteur a fait valoir que cette question avait été réglée depuis longtemps dans une action judiciaire précédente.
The source has reported that Jegasothy and Sutharsini Thamotharampillai brought a court action in October 2009.
La source a fait savoir que Jegasothy et Sutharsini Thamotharampillai ont engagé une action judiciaire en octobre 2009.
Governments should be taking the lead in resolving these issues through negotiation rather than leaving them to costly and confrontational court action.
Les gouvernements devraient prendre l'initiative pour résoudre les problèmes à cet égard au moyen de la négociation au lieu de s'en remettre à des procédures judiciaires coûteuses et à caractère conflictuel.
NNDFN, another YFN, Canada or Yukon as appropriate Participate in court action.
PNNND, autre PNY, Canada ou Yukon, selon le cas Participent aux procédures judiciaires.
The sole possibility of resort to court action cannot serve as a substitute for such mechanisms.
La seule possibilité qui est de recourir à une action en justice ne peut remplacer ce type de mécanismes.
For fear that the Commission would not act, I and other MEPs started a court action.
Craignant que la Commission n'agisse pas, j'ai, avec d'autres députés du Parlement européen, intenté une action en justice.
Hydro applied for an order dismissing Mr. Weber's court action.
Hydro a demandé une ordonnance radiant l'action en justice de M. Weber.
Medvedev called for creation of an international court action on Saakashvili
Medvedev a appelé à la création d'une action en justice internationale sur Saakachvili
Even when a court action is started, it is often settled before it reaches the courtroom.
Même si une action en justice a été entamée, elle est souvent réglée avant qu'elle ne soit portée devant le tribunal.
Arguments of counsel not to have had a special court action.
Arguments de l'avocat de ne pas avoir eu une action en justice spéciale.
Melissa Özdemir subsequently filed a court action against the Government of Austria.
Melissa Özdemir a ultérieurement intenté une action en justice contre le Gouvernement autrichien.
In April 2004, the First Nation commenced court action to compel Canada to negotiate.
En avril 2004, la Première Nation a intenté une action en justice pour obliger le Canada à négocier.
In terms of implementation, the Law provides for direct enforcement via court action.
S'agissant de sa mise en œuvre, la loi prévoit son application directe par une action en justice.
The plaintiff commenced a court action for the payment of 8.4 million USD under a contract which included an arbitration clause.
Le demandeur avait introduit une action en justice pour obtenir le paiement d'un montant de 8,4 millions de dollars conformément à un contrat qui comportait une clause compromissoire.
A court action against parents, charging them of the offence of neglect, abuse or abandonment, must then be pursued to support action taken.
Une action judiciaire peut être intentée contre les parents pour privation de soins, sévices ou abandon.
The potential costs of litigation can play a role in the claimant's decision on whether to commence a court action.
Le coût potentiel du règlement des litiges peut jouer un rôle dans la décision du demandeur d'engager une action en justice.
The report rightly condemns the banning of HADEP and the threat of court action to ban DEHAP.
Le rapport condamne à juste titre l'interdiction du HADEP et la menace d'action en justice pesant sur le DEHAP.
In the meantime, the appellant commenced a court action based on tort and breach of his rights under ss.
Entre-temps, l'appelant a intenté une action en justice fondée sur la responsabilité délictuelle et sur la violation des droits que lui garantissent les art.
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