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Translation of "decree" in French

Search decree in: Definition Conjugation Synonyms

Suggestions

decree-law 1601
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All previous provisions repugnant to this decree are repealed.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
The law-abiding citizen is not created by decree.
Le citoyen respectueux de la loi ne peut être créé par décret.
Preparation of a draft decree establishing drug monitoring procedures.
L'élaboration d'un projet d'arrêté fixant les modalités de fonctionnement de la pharmacovigilance.
Sam and Eunice's divorce decree.
Le jugement de divorce de Sam et Eunice.
The decree absolute was granted on October 15, 1980.
Le jugement irrévocable a été rendu le 15 octobre 1980.
The decree entered into force immediately after its announcement.
Le décret est entré en vigueur immédiatement après qu'il eut été annoncé.
FIGs were originally introduced by presidential decree in 1993.
Les GFI ont été introduits à l'origine par un décret présidentiel de 1993.
The second decree made significant improvements to the Family Code.
Le second décret apportait des améliorations considérables au Code de la famille.
A decree on social housing construction is currently underway.
Un décret est actuellement en cours sur la construction de logements sociaux.
They mock you and the imperial decree.
Ils se moquent de toi et du décret de l'empereur.
Boris Yeltsin forbade party cells in state-controlled institutions by decree.
Boris Eltsine a interdit par décret les cellules de partis dans les institutions d'État.
This decree is created on the above basis.
Le présent décret a été adopté sur la base précitée.
A ministerial decree specified the procedures for applying for these grants.
Un décret ministériel avait spécifié les modalités pour introduire une demande en vue d'un paiement de bourse.
It was enforced by Government decree.
Elle est exécutée en vertu d'un décret du Gouvernement.
It was established by presidential decree in 1997.
La Commission des droits de l'homme du Kazakhstan a été instituée en 1997 par décret présidentiel.
This decree ensures that imprisonment is of last resort.
Ce décret permet de garantir que l'emprisonnement est la solution de dernier ressort.
A long-awaited ministerial decree was issued and then frozen.
Un décret ministériel attendu de longue date a été publié avant d'être gelé.
Its head is appointed by presidential decree.
Elle est dirigée par un délégué général nommé par décret du Président de la République.
The Minister may specify such activities and industries by decree.
Le Ministre peut préciser par décret la nature de ces activités et branches d'activité.
The Monitoring and Evaluation Committee has been legally established by presidential decree.
Le Comité de suivi et d'évaluation a été légalement constitué par décret présidentiel.
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decree-law 1601

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