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Translation of "district court" in French

Suggestions

The district court declared the charges not proven and acquitted the defendant.
Le tribunal de district a déclaré que les accusations n'étaient pas prouvées et a acquitté l'accusé.
The Stockholm district court is responsible for such matters.
Le tribunal de district de Stockholm a la responsabilité de ces questions.
On 20 July 2004, the communicants filed another lawsuit with the Medeu district court.
Le 20 juillet 2004, les auteurs de la communication ont formé un nouveau recours auprès du tribunal d'instance de Medeu.
Any dispute arising from these Terms shall be resolved exclusively in the relevant district court in Warsaw.
Tout litige résultant de ces termes doit être résolu exclusivement par le tribunal d'instance compétent de Varsovie.
Adoptions are approved by decision of a district court.
L'adoption est prononcée par un jugement du tribunal d'arrondissement.
Counsel is assigned automatically where the case is tried by a district court.
Un avocat lui est automatiquement assigné lorsque l'affaire est jugée par un tribunal d'arrondissement.
Only the district court in Dili operates on a full-time basis.
Seul le tribunal de district de Dili fonctionne à temps plein.
The district court stayed the proceeding. The plaintiff appealed.
Le tribunal de district avait sursis à la procédure et le demandeur avait fait appel.
Another perpetrator found guilty by the Baitadi district court in a similar case in March 2010 also remained unpunished at the time of writing.
Un autre auteur jugé coupable par le tribunal de district de Baitadi dans une affaire similaire en mars 2010 n'avait toujours pas purgé sa peine à la date d'établissement du présent rapport.
The district court will consider the complaint within 15 days.
Le tribunal de district doit examiner ce recours dans un délai de 15 jours.
The district court may permit their marriage before 18 only for important reasons.
Le tribunal de district peut autoriser le mariage avant cet âge, mais seulement pour des raisons importantes.
That procedure was subject to judicial review by a district court.
La décision de report d'un entretien est soumise à l'examen du tribunal de district.
Appeals against decisions under section 45A could be made before the relevant district court.
Les décisions rendues conformément à l'article 45A peuvent être contestées devant le tribunal de district compétent.
By judgement of 9 November 1999, Dordrecht district court confiscated two copies of a Dutch translation of Mein Kampf.
Par un jugement rendu le 9 novembre 1999, le tribunal de district de Dordrecht a confisqué deux exemplaires d'une traduction de Mein Kampf en allemand.
The district court's finding of guilt is therefore affirmed by reference to its reasoning in other respects.
La Cour confirme par conséquent la condamnation prononcée par le tribunal de district compte tenu de son raisonnement à d'autres égards.».
The judiciary consists of a high court with jurisdiction throughout the Territory, a district court and several village courts.
Le pouvoir judiciaire comprend une haute cour, dont la juridiction s'étend à l'ensemble du territoire, un tribunal de district et plusieurs tribunaux de village.
The maximum duration of an order granted by the district court was three months.
La durée maximum d'une ordonnance ainsi rendue par le tribunal de district était de trois mois.
This request is submitted to the competent district court.
Cette demande est soumise au tribunal de district compétent.
The judgement was obtained in Tyre district court ex parte.
Le jugement a été prononcé par le tribunal de district de Tyre ex parte.
An appeal was filed with the district court, which was rejected on 31 October 2001.
Il a été fait appel de ce refus devant le tribunal de district, qui s'est prononcé négativement le 31 octobre 2001.
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