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Translation of "enter into force" in French

entrer en vigueur
prendre effet
entrer en application
mise en vigueur

Suggestions

Without the votes of Japan and Canada the Protocol cannot enter into force.
Sans les votes du Japon et du Canada, le protocole ne peut entrer en vigueur.
The directive could enter into force at the beginning of 2003.
La directive pourrait entrer en vigueur au début de l'année 2003.
To enter into force, it needs ten ratifications, including eight by Council of Europe member states.
Or, pour qu'elle puisse entrer en vigueur, il faut dix ratifications dont huit émanant d'Etats membres du Conseil de l'Europe.
The new provisions should enter into force on their adoption.
Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès leur adoption.
The proposed new provisions should enter into force upon their adoption by the Standing Committee.
Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès leur adoption par la Commission Permanente.
The procedure chosen by the Commission may be justified since the text could rapidly enter into force.
La procédure choisie par la Commission peut être justifié car le texte pourrait rapidement entrer en vigueur.
The Standing Committee is invited to adopt the draft resolution which should enter into force immediately.
La Commission Permanente est invitée à adopter le projet de résolution qui devrait entrer en vigueur immédiatement.
Under new rules introduced by the Lisbon Treaty, Parliament's proposed regulation needs Commission and Council consent to enter into force.
Selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne, la proposition de règlement du Parlement doit recevoir l'accord de la Commission et du Conseil pour entrer en vigueur.
For technical reasons, the three directives proposed must enter into force at the same time.
Pour des raisons techniques, les trois directives proposées doivent entrer en vigueur au même moment.
The regulation should enter into force in 2014.
Le règlement devrait entrer en vigueur en 2014.
It is supposed to enter into force as of 2009.
Il est censé entrer en vigueur à partir de 2009.
ADN is expected to enter into force soon.
L'ADN devrait bientôt entrer en vigueur.
However Article 291 will require the adoption of a Regulation to enter into force.
Cependant, pour que l'article 291 puisse entrer en vigueur, l'adoption d'un règlement sera nécessaire.
Therefore, the proposed Regulation should only enter into force when all Member States have implemented the Gas Directive.
Dès lors, le règlement proposé ne devrait entrer en vigueur qu'une fois que tous les États membres auront mis en oeuvre la directive sur le gaz.
The new rules should enter into force in the US next year.
De nouvelles règles devraient entrer en vigueur aux États-Unis à partir de l'année prochaine.
Price regulation at wholesale level should enter into force without delay.
Le règlement concernant le marché de gros devrait entrer en vigueur sans délai.
The Gothenburg Protocol needed just two more ratifications to enter into force.
Le Protocole de Göteborg ne nécessitait plus que deux autres ratifications pour entrer en vigueur.
This annex 8 could enter into force in 2007.
Cette annexe 8 pourra entrer en vigueur en 2007.
A prohibition, if introduced, is expected to enter into force from early 2004.
Une interdiction devrait, si elle est édictée, entrer en vigueur à partir du début de l'année 2004.
Signature periods ranged from six months to two years and some conventions required as few as three ratifications to enter into force.
La durée des périodes de signature va de six mois à deux ans, et certaines conventions n'ont eu besoin que de trois ratifications pour entrer en vigueur.
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