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Translation of "established under" in French

Suggestions

Secretary to the Mozambique-South Africa Joint Security Committee established under the Nkomati Agreement.
Secrétaire du Comité mixte de sécurité Afrique du Sud/Mozambique créé en vertu de l'Accord de Nokmati.
It is an independent Authority and was established under the Radio and Television Law of 1998, as amended).
Cet organisme indépendant a été créé en vertu de la Loi sur les stations de radio et de télévision de 1998, telle que modifiée).
Is an appeal tribunal established under s.
Un tribunal d'appel établi en vertu du par.
The sanctions regime established under resolution 1373 pose similar challenges.
Le régime de sanctions établi en vertu de la résolution 1373 soulève des problèmes similaires.
The Working Group established under resolution 1566 will start meeting later this month.
Le Groupe de travail créé par la résolution 1566 commencera à se réunir au courant de ce mois.
Through ONN, established under decree No. 2004-1072, the Government emphasized access to food in a tangible manner.
La politique du Gouvernement qui a donné une influence notoire sur l'accès à la nourriture de ces groupes vulnérables est la mise en place de l'ONN créé par le décret no 2004-1072.
132(2) is made inoperative because it violates the principle established under s.
132(2) est rendu inopérant parce qu'il viole le principe établi en vertu de l'art.
One of the critical vehicles for supporting activities in developing countries is the Adaptation Fund established under the Kyoto Protocol.
L'un des outils essentiels d'appui aux activités menées dans les pays en développement est le Fonds d'adaptation établi en vertu du Protocole de Kyoto.
In that regard, we expect KFOR to report fully on any relevant violations to the committee established under resolution 1160.
À cet égard, nous espérons que la KFOR rendra compte au comité créé en vertu de la résolution 1160 de toutes les violations sérieuses qui sont commises.
A minimum wage system is established under the Employment Law 2003, and came into force on 1st July 2005.
Un régime de salaire minimum, créé en vertu de la loi de 2003 de Jersey sur l'emploi, est entré en vigueur le 1er juillet 2005.
This concept is an extension of the general criteria established under the provincial Partnerships Acts.
Cette notion est un prolongement du critère général établi en vertu des lois provinciales applicables aux sociétés en nom collectif.
After a federal-provincial advisory committee (established under s.
Après qu'un comité consultatif fédéro-provincial (constitué en vertu de l'art.
A number of programmes established under voluntary mechanisms are also highlighted.
Un certain nombre de programmes établis dans le cadre de mécanismes volontaires sont également présentés.
Fewer political parties could be established under Bill C-3.
Moins de partis politiques pourraient se créer en vertu du projet de loi C-3.
Entitlements established under this paragraph shall be modified accordingly.
Les droits établis aux termes du présent paragraphe seront modifiés en conséquence.
Monitoring programmes for radioactive substances should therefore exclusively be established under that Directive.
Les programmes de contrôle des substances radioactives doivent donc exclusivement être établis en vertu de cette directive.
The current GSP scheme was established under Council Regulation EC 732/2008.
Le schéma SPG actuel a été établi par le règlement (CE) nº 732/2008 du Conseil.
That program had been established under the Conservatives.
Ce programme avait été mis sur pied par les conservateurs.
A selection board, established under s.
Un jury de sélection a été constitué conformément à l'art.
A working group may be established under TAC.
Un groupe de travail pourrait être constitué dans le cadre de l'ATC.
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