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Translation of "expulsion decision" in French

décision d'expulsion décision d'éloignement
décision d'exclusion
arrêté d'expulsion
The question of appeals against an expulsion decision had also engendered lively discussion.
La question du droit de recours contre une décision d'expulsion a fait l'objet de vifs débats.
A preventive expulsion decision could be appealed against within 24 hours with suspensive effect.
Toute décision d'expulsion à titre préventif peut faire l'objet d'un appel dans un délai de vingt-quatre heures pour demander le rétablissement de l'effet suspensif.
Anyone with long-term resident status has greater protection against any expulsion decision.
La personne disposant d'un statut de résident de longue durée est protégée de façon renforcée à l'encontre de toute décision d'éloignement.
Lodging a complaint does not preclude the enforcement of the expulsion decision.
Le fait d'introduire une plainte n'empêche pas d'exécuter la décision d'éloignement.
In the beginning of the school year 2005/06, only three students, including a Sikh student, filed an appeal of their expulsion decision.
Au début de l'année scolaire 2005/2006, seuls trois élèves, notamment un élève Sikh, ont fait appel de la décision d'exclusion les concernant.
Since the school year 2008/09, the State party has not recorded any appeal filed against an expulsion decision.
Depuis l'année scolaire 2008/2009, l'État partie n'a enregistré aucun recours contre une décision d'exclusion.
Paragraph 1 thereof set forth the requirement that grounds must be given for any expulsion decision.
Le premier paragraphe énonce l'exigence que toute décision d'expulsion soit motivée.
An expulsion decision from the Aliens Agency is communicated and executed by the police.
La décision d'expulsion de l'Agence pour les étrangers est instruite et exécutée par la police.
The right to appeal an expulsion decision must be understood as it has been established by international human rights jurisprudence.
Pour le reste, le droit de recours contre la décision d'expulsion doit être entendu tel qu'il est consacré par la jurisprudence internationale des droits de l'homme.
Paragraph 2 concerns cases of forcible implementation of an expulsion decision.
Le paragraphe 2 concerne l'hypothèse d'une exécution forcée de la décision d'expulsion.
The expulsion decision may be revoked or postponed at any time.
Cette décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée ou reportée.
Very few States replied to the question concerning appeals against an expulsion decision.
Sur la question de l'effet suspensif d'un recours juridictionnel contre la décision d'expulsion, très peu d'États ont réagi.
The HR Committee urged Mexico not to deprive non-nationals of the right to challenge an expulsion decision.
Le Comité des droits de l'homme a engagé le Mexique à ne pas empêcher les non-ressortissants d'exercer leur droit de contester une décision d'expulsion.
Furthermore, the author committed further offences in the period after the expulsion decision.
De plus, l'auteur a commis d'autres infractions dans la période suivant la décision d'expulsion.
Continuity of residence is broken by any expulsion decision duly enforced against the person concerned.
La continuité de séjour est interrompue par toute décision d'éloignement valablement exécutée à l'encontre de l'intéressé.
Grounds and other considerations relating to the expulsion decision
Motifs et autres considérations se rapportant à la décision d'expulsion
When an alien appealed an expulsion decision, the court had access to all the information in the file.
Lorsque l'étranger fait appel de la décision d'expulsion, le tribunal a accès à toutes les pièces du dossier.
A number of legal orders, moreover, favoured the voluntary option over the forcible implementation of an expulsion decision.
En outre, l'ordre juridique de divers pays accorde la préférence au départ volontaire par rapport à l'exécution forcée d'une décision d'expulsion.
His delegation's understanding was that the legality of return could be determined only in cases where the expulsion decision was based on substantive grounds.
Pour la délégation hongroise, la légalité du retour ne peut être déterminée que dans le cas où la décision d'expulsion reposait sur des motifs de fond.
An expulsion decision can be appealed to the Immigration Appeals Board (UNE).
Il peut être fait appel d'une décision d'expulsion auprès de la Commission d'appel de l'immigration.
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