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Translation of "extradition proceedings" in French

The right to waive extradition proceedings.
Droit de renoncer à la procédure d'extradition.
Second, there are the charges and the extradition proceedings against General Pinochet brought by Spain.
Le deuxième exemple est la mise en accusation et la procédure d'extradition intentée par l'Espagne contre le général Pinochet.
However, with respect to the extradition proceedings, again, it would be highly inappropriate to comment.
Cependant, en ce qui concerne l'extradition, une fois de plus, il serait déplacé de ma part de me prononcer.
In this context, the Special Rapporteur notes the discussion in the United Kingdom in late 1998 to allow extradition proceedings against former Chilean President Augusto Pinochet.
A ce propos, la Rapporteuse spéciale prend note des débats auxquels l'extradition de l'ancien Président chilien Augusto Pinochet a donné lieu en Grande-Bretagne fin 1998.
It must also issue an opinion in extradition proceedings.
Elle doit par ailleurs formuler un avis dans les procédures d'extradition.
Furthermore, those judges are competent to hear extradition proceedings.
De plus, ces juges ont compétence pour connaître des procédures d'extradition.
But extradition proceedings are not trials.
Toutefois les procédures d'extradition ne sont pas des procès.
Appellant brought extradition proceedings against respondent Piperno.
L'appelant a engagé des procédures d'extradition contre l'intimé Piperno.
The government cannot affect ongoing investigations or extradition proceedings.
Le gouvernement n'a aucun pouvoir sur des enquêtes ou des procédures d'extradition en cours.
In such cases, the same principles generally used in extradition proceedings for political crimes shall apply.
Dans ces circonstances, on appliquera les mêmes principes que ceux généralement utilisés dans les procédures d'extradition pour des délits politiques.
Many Member States had also indicated their readiness to afford assistance in criminal investigations and extradition proceedings.
De nombreux États Membres ont aussi indiqué qu'ils étaient prêts à fournir une assistance aux fins des enquêtes pénales et procédures d'extradition.
The Convention contains numerous other provisions aimed at strengthening the obligation to cooperate through extradition proceedings and international judicial assistance.
La Convention contient de nombreuses autres dispositions visant à renforcer l'obligation de coopérer par le biais de procédures d'extradition et de mesures d'entraide judiciaire internationale.
In the course of some extradition proceedings, Austria asked requesting states for additional information.
Au cours de certaines procédures d'extradition, l'Autriche a demandé aux États requérants un complément d'information.
Hence it is applicable in this case to extradition proceedings.
Elle est donc bien applicable en l'espèce aux procédures d'extradition.
The narrower question is what provisions of the Charter apply to extradition proceedings - s.
La question plus précise est de savoir quelles dispositions de la Charte s'appliquent aux procédures d'extradition - l'art.
But the Charter does apply to the extradition proceedings taking place in Canada.
La Charte s'applique toutefois aux procédures d'extradition qui se déroulent au Canada.
The Act makes provision for taking evidence to be used in extradition proceedings abroad.
[TRADUCTION] La Loi prévoit les modalités de la prise de dépositions devant servir dans les procédures d'extradition à l'étranger.
I cannot comment further on any extradition proceedings that might take place.
Je ne peux rien dire de plus sur des procédures d'extradition qui pourraient être engagées.
At Italy's request, the Canadian government also commenced extradition proceedings against Mr. Seifert.
À la demande des autorités italiennes, le gouvernement du Canada a entrepris des procédures d'extradition contre M. Seifert.
Throughout his extradition proceedings and in his original communication the author challenged the veracity of the assurances.
Tout au long de la procédure d'extradition et dans sa communication initiale, l'auteur a contesté la véracité des assurances reçues.
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