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Translation of "financial penalty" in French

sanction pécuniaire
sanction financière
amende
peine pécuniaire
sanction économique
pénalité financière
pénalisés financièrement
sanctions financières
The financial penalty and the cost of proceedings incurred by the requesting Contracting Party shall be enforced.
La sanction pécuniaire et les frais de procédure supportés par la Partie contractante requérante sont exécutés.
The applicable financial penalty shall be calculated in accordance with Annex VII.
La sanction pécuniaire applicable est calculée conformément à l'annexe VII.
Failure to produce a plan by this deadline will incur a financial penalty.
Faute de présenter un plan dans ce délai, elles encourent une sanction financière.
The minimum amount of the financial penalty shall be:
Le montant minimal de la sanction financière s'élève à:
Breach of an ISO is a criminal offence punishable by a financial penalty.
Tout manquement à une ordonnance de soutien individuel constitue une infraction pénale punissable d'une amende.
The Equality Ombudsman can apply to the Board against Discrimination for an order imposing a financial penalty on employers and education providers that do not fulfil their obligation to take active measures.
Le Médiateur pour l'égalité peut saisir le Conseil de discrimination concernant un ordre imposant une amende à l'encontre d'employeurs et de dispensateurs d'éducation qui ne remplissent pas leur obligation de prendre des mesures actives.
It obliges the insurer to propose compensation within a specified period and imposes a financial penalty.
Elle oblige l'assureur à proposer une réparation dans un délai déterminé et accompagne cette obligation d'une sanction financière.
A financial penalty shall under no circumstances exceed EUR 500000.
Une sanction financière ne dépasse en aucun cas 500000 EUR.
A financial penalty shall apply only when an infringement of the substantive security requirements by a manufacturer is clearly verified.
Une sanction financière n'est infligée que s'il a été clairement établi qu'un fabricant a violé les exigences de fond en matière de sécurité.
Forms of financial penalty and maximum amounts
Formes et montants maximaux de la sanction financière
$ 20,000.00 $20,000 financial penalty includes: $5,000 court fine $15,000 Environmental Damages Fund Gemtec Ltd.
$20,000.00 Sanction pécuniaire de 20000 $, y compris : amende de 5000 $ imposée par le tribunal et 15000 $ versés au Fonds pour dommages à l'environnement.
The government's responsibility should be to provide the opportunity for the parents to exercise that right without undue financial penalty.
Il incombe au gouvernement de donner l'occasion aux parents d'exercer leurs droits sans sanction financière.
In that way, the formula caused economic development to impose a financial penalty on the territorial governments rather than give them a reward.
Dans cette situation, la FFT faisait en sorte que le développement économique imposait une sanction financière aux gouvernements territoriaux plutôt que de les récompenser.
Because the financial penalty often exceeds a family's yearly income, Tibetan women are often coerced to submit to abortions and sterilization operations.
Etant donné que cette amende dépasse souvent le revenu annuel des familles, il est fréquent que les femmes tibétaines se voient contraintes à l'avortement ou à la stérilisation.
A financial penalty shall not include:
Une sanction pécuniaire ne couvre pas:
I also support the scope for the Executing State to reduce the financial penalty as laid down in Article 5.
Je soutiens également la possibilité pour l'État d'exécution de réduire, le cas échéant, le montant de la sanction pécuniaire, comme l'envisage l'article 5.
a financial penalty was imposed;';
une sanction pécuniaire a été appliquée;»
The Committee is concerned that under Costa Rican legislation racial discrimination is considered merely a misdemeanour subject to a financial penalty.
Le Comité constate avec préoccupation qu'aux termes de la législation costa-ricienne, la discrimination raciale ne constitue qu'un délit passible d'une amende.
In cases where states do not introduce the programs mandated by the PRWORA, the federal government has the option of imposing a financial penalty.
Lorsqu'un État ne met pas en place de programme prescrit par la PRWORA, le gouvernement fédéral a le choix d'imposer ou non une amende.
In return, the Conseil has decided to grant La Poste a 90% reduction in the financial penalty it would normally have imposed following ordinary litigation proceedings.
En contrepartie, il a décidé d'accorder à La Poste une réduction de 90% de la sanction pécuniaire qu'il lui aurait normalement infligée en procédure contentieuse ordinaire.
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