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Translation of "government enacted" in French

gouvernement a adopté
gouvernement a fait adopter
gouvernement a finalisé
gouvernement a édicté
Gouvernement a promulgué
Gouvernement a décidé de promulguer

Suggestions

In February the government enacted reforms to the immigration security certificate system, following a 2007 Supreme Court of Canada decision, but the system remained unfair.
En février, faisant suite à un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2007, le gouvernement a adopté des réformes au régime des attestations de sécurité relatives à l'immigration ; ce régime n'en demeurait pas moins inéquitable.
Last year, the government enacted proceeds of crime legislation, which made it mandatory for financial institutions and middlemen to report suspicious transactions and cross-border currency movements.
L'année dernière, ce gouvernement a adopté la Loi sur les produits de la criminalité qui a rendu obligatoire la déclaration de transactions financières suspectes par les organismes financiers et les intermédiaires, ainsi que les mouvements transfrontaliers de devises.
The government enacted Bill C-2, the Federal Accountability Act.
Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-2, qui est la Loi fédérale sur la responsabilité.
To dispose of the women and child related cases, among others, expeditiously the government enacted a Law and other Disruption (Speedy Trial) Act, 2002.
Pour traiter plus rapidement les affaires intéressant les femmes et les enfants, entre autres, le Gouvernement a fait adopter la loi de 2002 sur les atteintes à l'ordre public (procédure rapide).
Without waiting for the new assessment of the Moneyval committee in this area, my Government enacted new laws and regulations on these issues.
Sans attendre la nouvelle évaluation conduite dans ce domaine par le comité Moneyval, mon Gouvernement a finalisé de nouveaux textes législatifs et réglementaires.
After the tax was removed the government enacted the Chinese Immigration Exclusion Act which forbid the immigration of Chinese to Canada and as a result less than 50 Chinese entered Canada between 1923 and 1947.
Une fois que l'impôt a été supprimé, le gouvernement a adopté la Loi de l'immigration chinoise prohibant l'immigration de Chinois au Canada, de sorte que moins de 50 Chinois ont émigré au Canada entre 1923 et 1947.
1969-Two years after the Royal Commission's first report, the government enacted the Official Languages Act, which established a legal obligation for the government to serve all Canadians in the official language of their choice.
1969 - Deux ans après le premier rapport de cette commission royale, le gouvernement a adopté laLoi sur les langues officielles qui a établi une obligation légale pour que le gouvernement serve tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
On 9 September 2010, the government enacted the Law Banning Criminal Gangs, Bands, Groups, Associations and Organizations (Ley de Proscripción de Maras, Pandillas, Agrupaciones, Asociaciones y Organizaciones de Naturaleza Criminal) (El Salvador 2010).
Le 9 septembre 2010, le gouvernement a adopté la loi interdisant les gangs, les bandes, les groupes, les associations et les organisations criminels (Ley de Proscripción de Maras, Pandillas, Agrupaciones, Asociaciones y Organizaciones de Naturaleza Criminal) (Salvador 2010).
The Government enacted the Revised Sentencing Guidelines containing specific measures in support of women's rights and curbing GBV.
Le Gouvernement a adopté des lignes directrices révisées sur les condamnations prévoyant des mesures spécifiques qui visent à défendre les droits des femmes et à combattre la violence sexiste.
Recently, the Government enacted the Consumer Protection Act, which duplicates the misleading advertising provisions of the FCA.
Récemment, le Gouvernement a adopté la loi sur la protection des consommateurs, qui reproduit les dispositions concernant la publicité trompeuse de la loi sur la concurrence loyale.
The Government enacted the Women in Distress and Detention Act 1996.
d) En 1996, le gouvernement a adopté une loi relative aux femmes en détresse et incarcérées.
The Government enacted the Fair Labour Standards Act (2001) which guides the operations of trade unions.
Le Gouvernement a adopté la loi de 2001 dite Fair Labour Standards Act relative aux activités des syndicats.
In 1989, the Government enacted a Mineral Resources Ordinance, which is the present regulatory framework for control of mining activity.
En 1989, le Gouvernement a adopté une loi sur les ressources minérales qui réglemente l'activité minière.
In November 1992, the Government enacted the Further Indemnity Act which was said to grant impunity to human rights violators.
En novembre 1992, le gouvernement a adopté le Further Indemnity Act, loi en vertu de laquelle les coupables de violations des droits de l'homme bénéficieraient de l'impunité.
To show its commitment to expanding educational opportunities, the Government enacted the Education Act 2010 which provides for free and compulsory education.
Pour montrer sa volonté d'améliorer l'accès à l'éducation, le Gouvernement a adopté en 2010 la loi relative à l'éducation, qui garantit la gratuité et le caractère obligatoire de l'enseignement.
The Government enacted the Law on Counter-narcotic in 2005 as well as the National Strategy on Narcotics Control.
Le Gouvernement a adopté la loi sur la lutte contre les narcotiques en 2005, ainsi qu'une Stratégie nationale de lutte contre les narcotiques.
In October 2002, the Chiyoda municipal government enacted a "living environment ordinance" to protect people from secondhand smoke.
En octobre 2002, le gouvernement municipal de Chiyoda a édicté un « arrêté d'environnement de vie » dans le but de protéger les gens de la fumée des autres.
When the government enacted tax reform in 1972 every single province received compensation over a five-year period.
Lorsque le gouvernement a procédé à une réforme fiscale, en 1972, toutes les provinces ont reçu une indemnisation dans les cinq années qui ont suivi.
In August 2013, the government enacted legislative and regulation changes.
En août2013, le gouvernement a édicté des modifications aux lois et aux règlements.
For its part, the national government enacted the Health Promotion Law in May 2003.
Quant à lui, le Gouvernement national a mis en vigueur en mai 2003 sa Loi sur la Promotion de la Santé.
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