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Translation of "immunity from prosecution" in French

immunité de poursuites
immunité contre les poursuites
immunité de poursuite
immunité contre des poursuites
l'abri de poursuites
abri des poursuites
The fact that such groups are not banned does not give their members any immunity from prosecution if they commit criminal offences.
Le fait que les groupes extrémistes ne soient pas interdits ne confère à leurs membres aucune immunité de poursuites en cas d'infraction pénale.
Article 16 sets out the immunity from prosecution for all staff of the AIHRC.
L'article 16 énonce l'immunité de poursuites de l'ensemble des membres de la CIDHA.
The Voluntary Disclosure Program (VDP) does not grant immunity from prosecution.
Le programme de divulgation volontaire (PDV) n'accorde aucune immunité contre les poursuites.
The right to trial by jury and the immunity from prosecution except as the result of an indictment may have value and importance.
[TRADUCTION] Le droit à un procès avec jury et l'immunité contre les poursuites, sauf celles qui résultent d'un acte d'accusation, peuvent avoir une certaine valeur et importance.
The Act gave members of the armed forces such extensive immunity from prosecution that the Indian National Human Rights Commission itself was virtually powerless to act.
Cette loi confère aux membres des forces armées une telle immunité de poursuites que la Commission nationale des droits de l'homme se trouve elle-même quasi impuissante.
On one level, this involves negotiations with the more moderate militia leaders, on the understanding that there will be no immunity from prosecution for any serious crimes committed.
Cela implique, d'une part, des négociations avec les chefs de milice modérés, étant entendu qu'il n'y aura aucune immunité de poursuites en ce qui concerne les crimes graves.
Jamal gets complete immunity from prosecution.
Jamal doit avoir une immunité complète par procuration.
Commission members must enjoy immunity from prosecution for defamation.
Les membres de la Commission doivent bénéficier d'une immunité à l'égard de poursuites en diffamation.
The Constitution provides legal justification for impunity, including retroactive immunity from prosecution.
La Constitution prévoit la justification juridique de l'impunité, y compris l'immunité rétroactive des poursuites.
The possibility of granting immunity from prosecution to cooperating offenders in exchange for testimony and other assistance is within the AG's discretionary powers.
La possibilité d'accorder l'immunité de poursuites aux auteurs d'infractions qui coopèrent, en échange de leur témoignage ou d'une autre forme d'assistance, relève des pouvoirs discrétionnaires du Procureur général.
There must be no immunity from prosecution for involvement in human rights violations.
Il ne doit pas y avoir d'immunité de poursuites dans le cas d'une participation présumée à des violations des droits humains.
The National Assembly amended the Constitution to give former Presidents immunity from prosecution for life, including for crimes under international law.
L'Assemblée nationale a modifié la Constitution afin d'accorder aux anciens chefs de l'État une immunité à vie contre toute poursuite, y compris pour les crimes au regard du droit international.
However, Skopje Criminal Court requested that DUI assembly member Hisen Xhemaili be stripped of his immunity from prosecution in order to face trial.
Le tribunal pénal de Skopje a cependant demandé que Hisen Xhemaili, élu de l'Union démocratique pour l'intégration à l'Assemblée, soit déchu de son immunité parlementaire pour pouvoir être jugé.
The DPP will exercise its independent discretion and determine whether to grant the party immunity from prosecution 6.
Le Bureau pourra demander une entrevue avec un ou plusieurs témoins, ou l'opportunité de voir certains documents, avant de recommander l'octroi d'immunité au DPP.
The programme does not offer an unconditional amnesty or immunity from prosecution.
Le programme ne prévoit ni une amnistie inconditionnelle, ni l'immunité de poursuites.
The first member of a cartel should receive complete immunity from prosecution and punishment.
Le premier membre d'une entente à demander à bénéficier du programme devrait recevoir une immunité complète contre toute poursuite ou sanction.
Some individuals suspected of involvement in acts of violence against women had apparently been granted immunity from prosecution.
Les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de violence contre des femmes se sont apparemment vu accorder l'immunité de poursuite.
It offered immunity from prosecution to all those endorsing the initiative.
Ce texte offre à tous ceux qui soutiennent le processus l'immunité contre toute poursuite.
Some Governments still have special agreements with private military and security companies granting them immunity from prosecution.
Encore aujourd'hui, certains États sont liés à des sociétés militaires et de sécurité privées par des accords spéciaux qui consentent à celles-ci une immunité de poursuites.
Budgetary separation from government and regulators' immunity from prosecution may strengthen independence.
La séparation du budget de l'autorité de celui de l'État et son immunité en cas de poursuites pouvaient renforcer l'indépendance.
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