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Translation of "in accordance with the law" in French

conformément à la loi
en vertu de la loi
conformément à la législation conformément au droit en conformité avec la loi conforme à la loi en application de la loi conformes à la loi aux termes de la loi
en accord avec la loi
dans le respect du droit
conformément à cette loi
conformément aux dispositions légales
en conformité avec le droit
en vertu d'une loi
Only use your information in accordance with the law.
Nous ne les utiliserons que conformément à la loi.
In each case appropriate measures were taken, in accordance with the law.
Dans chaque cas, les mesures appropriées ont été prises conformément à la loi.
Exercise of this right may be limited only in accordance with the law.
L'exercice de ce droit ne peut être limité qu'en vertu de la loi.
Restrictions may be imposed on this liberty only in accordance with the law.
Des restrictions ne peuvent être apportées à cette liberté qu'en vertu de la loi.
Judges may also have other rights in accordance with the law.
Les juges peuvent également avoir d'autres droits conformément à la législation.
Access to convicted terrorists is prohibited for five years in accordance with the law and court sentences.
L'accès aux terroristes condamnés est interdit pour cinq ans, conformément à la législation et à la sentence du tribunal.
Nationality by naturalization is granted by the competent authorities in accordance with the law.
La nationalité par naturalisation est accordée par les autorités compétentes, conformément à la loi.».
The investigation and trial will be conducted in accordance with the law.
La procédure d'enquête et le procès sont conduits conformément à la loi.
According to the Government, all his rights are guaranteed in accordance with the law.
Aux dires du Gouvernement, tous ses droits sont garantis conformément à la loi.
The exercise of power should be regulated and monitored in accordance with the law.
L'exercice de la puissance publique doit être réglementé et surveillé conformément à la loi.
Medical treatment was provided in pre-trial detention facilities, in accordance with the law.
Conformément à la loi, les soins médicaux sont fournis dans les centres de détention provisoire.
Private schools and academic institutions may be established in accordance with the law.
Des écoles et établissements d'enseignement privé peuvent être créés conformément à la loi.
Arbitrary detention and arrest are punished in accordance with the law.
Les détentions et arrestations arbitraires sont punies conformément à la loi.
Requisition persons and goods in accordance with the law
Réquisitionner les biens et les personnes conformément à la loi;
They shall be formed and shall exercise their activities in accordance with the law .
Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi.
127 Deportation of foreigners is done in accordance with the law.
L'expulsion des étrangers se fait conformément à la loi.
The identification parade was conducted in accordance with the law.
La séance d'identification s'est déroulée conformément à la loi.
The Tribunal addresses the cases before it in accordance with the law and established procedures.
Le Tribunal fonctionne conformément à la loi et aux procédures en usage, et ses décisions sont susceptibles d'appel.
Nor shall he be prohibited from leaving the territory except by decision or judgement of a competent authority handed down in accordance with the law .
La sortie du territoire ne peut pas non plus lui être interdite si ce n'est en vertu d'une décision ou d'un jugement de l'autorité compétente, rendu conformément à la loi.».
Government has promised to look into these allegations in accordance with the law.
Le Gouvernement a promis d'examiner ces allégations, conformément à la loi.
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