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Translation of "in court" in French

Suggestions

in a court 1147
368
In 1999, the electoral arrangements were challenged in court.
En 1999, les procédures électorales ont été contestées devant les tribunaux.
Refusal to institute such proceedings could be contested in court.
Le refus d'engager ces poursuites peut être contesté devant les tribunaux.
This presumption is refutable only in court.
Cette présomption ne peut être renversée que devant un tribunal.
This also applies to any subsequent hearings in court.
Cette disposition s'applique aussi à toute audition ultérieure devant un tribunal.
Request that he testify in court.
Demandez à ce qu'il vienne témoigner devant la cour.
Each time, the francophone communities win something in court.
Chaque fois, les communautés francophones gagnent quelque chose devant la cour.
They are challenging it in court.
Les intéressés contestent le traité devant les tribunaux.
Those companies deserve their day in court.
Ces entreprises ont le droit de se faire entendre devant les tribunaux.
I can remember observing some cases in court.
Je me souviens de certaines affaires que j'ai pu observer devant les tribunaux.
Hepatitis C victims are dying while fighting the Liberal government in court.
Les victimes de l'hépatite C risquent de mourir avant que le conflit qui les opposent au gouvernement libéral ne soit réglé devant les tribunaux.
SB 351 provides protection to children who testify in court.
Le SB 351 fournit une protection pour les enfants qui viennent témoigner devant les tribunaux.
She just testified against our client in court.
Elle a juste témoigné contre notre client devant la cour.
The complainant could challenge this decision in court within two months.
La requérante pouvait faire appel de cette décision devant les tribunaux dans un délai de deux mois.
He was released without appearing in court.
Il a été libéré sans avoir comparu devant un tribunal.
It has always taken this position in court.
C'est une position qu'elle a toujours maintenue devant les tribunaux.
That was decided in court by Judge Rothstein.
Je crois que c'est le tribunal, le juge Rothstein qui en a décidé ainsi.
Many of these experts were cross-examined in court.
Plusieurs de ces experts ont été contre-interrogés devant le tribunal.
Also in court was read his response.
Toujours dans la cour a été lu sa réponse.
Defence witnesses were not examined in court.
Les témoins de la défense n'ont pas été interrogés à l'audience.
Disagreement on custody is settled in court.
Les désaccords sur la garde sont réglés par le tribunal.
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in a court 1147

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