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Translation of "in force" in French

Suggestions

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The legislation now in force contains this safeguard.
Cette assurance se retrouve dans le projet de loi C-4 maintenant en vigueur.
These were the statutes in force at Confederation.
Telles sont les lois en vigueur au moment de la Confédération.
Australian law allowing pre-charge detention for terrorism suspects remained in force.
La loi australienne autorisant la détention sans inculpation des personnes soupçonnées d'actes de terrorisme demeurait en vigueur.
Similar rules are in force in other European states.
Des réglementations similaires sont également en vigueur dans d'autres États européens.
See for the recommendations in force.
Pour le texte des recommandations en vigueur, voir l'adresse suivante: .
No regulation in force during the reporting period discriminated against women.
Aucune réglementation en vigueur durant la période considérée ne faisait de discrimination à l'égard des femmes.
The 2005 Protocols are not in force.
Les Protocoles de 2005 ne sont pas en vigueur.
Restricting the provision to conventions in force is too narrow.
Il est trop restrictif de limiter cette disposition aux conventions en vigueur.
Consequently, both instruments are now in force in Argentina.
Par conséquent, ces deux instruments sont entrés en vigueur en Argentine.
This order currently remains in force.
La décision de la High Court reste en vigueur aujourd'hui.
Please indicate briefly the legislative measures in force for excluding or expelling terrorists.
Veuillez indiquer brièvement les mesures législatives en vigueur concernant le refoulement ou l'expulsion des terroristes.
This legislation remained in force until 1978.
Ce décret est resté en vigueur jusqu'en 1978.
The legislation in force governs the hiring of adolescents.
Le droit en vigueur réglemente l'engagement salarié des jeunes adolescents.
All other conditions of administrative instruction ST/AI/414 remain in force.
Toutes les autres dispositions de l'instruction administrative ST/AI/414 demeurent en vigueur.
This Agreement shall remain in force indefinitely.
Le présent accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
They shall remain in force until amended.
Ils restent en vigueur tant qu'ils ne sont pas modifiés.
This Agreement shall remain in force indefinitely.
Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.
Like agreements in force, most new negotiations are bilateral.
À l'instar des accords en vigueur, les nouvelles négociations sont pour la plupart bilatérales.
236.1 was not then in force.
236.1 n'était pas encore en vigueur à l'époque.
The Emergencies Act is in force.
La Loi sur les mesures d'urgence est en vigueur.
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