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Translation of "in the present case" in French

en l'espèce
dans le cas présent
au cas présent
dans la présente affaire dans le cas d'espèce en l'occurrence dans la présente espèce dans le présent cas dans cette affaire
dans la présente cause
en la présente espèce
dans la présente instance
à la présente affaire
en l'instance
dans l'affaire considérée
The measures concerned in the present case certainly fall into the latter category.
Or les mesures dont il s'agit en l'espèce relèvent bien de cette dernière catégorie.
12.25 The State party acknowledges that no medical certificates have been invoked in the present case.
12.25 L'État partie reconnaît qu'aucun certificat médical n'a été invoqué en l'espèce.
No such impediment existed in the present case.
Or il n'existait pas de tel obstacle dans le cas présent.
But the situation of the State party in the present case is different.
Toutefois, la situation de l'État partie dans le cas présent est différente.
The State party considers that the criteria applied in the present case met those conditions.
L'État partie estime que les critères appliqués au cas présent remplissaient ces conditions.
The authors consider therefore that in the present case, their rights under article 18 have also been violated.
Les auteurs considèrent par conséquent qu'en l'espèce, les droits qui leur sont reconnus au titre de l'article 18 ont été violés de la même façon.
Consequently, this excuse is of no relevance in the present case.
Cette excuse est dès lors sans pertinence en l'espèce.
This consideration is applicable in the present case.
Cette considération s'applique en l'espèce.
The petitioner in the present case has received DKr 45,000, i.e. approximately 8,300 US dollars.
En l'espèce, il a été accordé à la requérante un montant de 45000 couronnes danoises, soit environ 8300 dollars des États-Unis.
The Commission considers that such verification is not necessary in the present case.
La Commission estime qu'une telle vérification n'est pas nécessaire en l'espèce.
Neither FESI nor the Footwear Coalition have attempted to demonstrate that such assurances were given in the present case.
Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce.
They further argue that State aid is necessary and an appropriate instrument in the present case.
Elles avancent en outre qu'une aide d'État est nécessaire et qu'elle constitue un instrument approprié en l'espèce.
This situation does not arise in the present case and therefore both countervailing and anti-dumping duties should be imposed.
Ce n'est pas le cas en l'espèce, si bien qu'il convient d'instituer à la fois les droits compensateurs et antidumping.
This condition is not fulfilled in the present case.
En l'espèce, cette condition n'est pas remplie.
The Commission considers that this condition is satisfied in the present case, for the following reasons.
La Commission considère que cette condition est remplie dans le cas présent pour les raisons suivantes.
The Commission will examine whether each of these conditions has been fulfilled in the present case.
La Commission appréciera si, en l'espèce, toutes les conditions susmentionnées ont été respectées.
The second Altmark condition has therefore not been met in the present case.
Il s'ensuit que la deuxième condition fixée par l'arrêt Altmark n'est pas satisfaite en l'espèce.
This threshold is, however, not met in the present case.
Ce seuil n'est cependant pas atteint en l'espèce.
The Commission notes that the withdrawal in the present case is not retroactive.
La Commission relève qu'en l'espèce, le retrait n'a pas d'effet rétroactif.
This has not been done in the present case.
Cela n'a pas été fait en l'espèce.
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