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Translation of "in the present instance" in French

en l'espèce
dans le cas présent
dans la présente affaire
en l'occurrence
dans la présente instance
dans le présent cas
dans le cas qui nous
Dans le cas d'espèce
The Federal Court of Appeal concluded that the parliamentary privilege claimed in the present instance finds no application herein.
La Cour d'appel fédérale a conclu que le privilège parlementaire revendiqué en l'espèce ne s'applique pas.
On the basis of the information available to it, the Court finds that these conditions are not met in the present instance.
Au vu des informations dont elle dispose, la Cour estime que ces conditions ne sont pas remplies en l'espèce.
The private law analogy between rights and obligations was not very helpful in the present instance.
Dans le cas présent, l'analogie établie par le droit privé entre droits et obligations n'est pas d'un grand secours.
On the conclusion that no substantial wrong occurred in the present instance, I find myself with respect in complete disagreement with the Court of Appeal.
Je suis en parfait désaccord avec la Cour d'appel sur sa conclusion qu'il ne s'est produit aucun tort important dans le cas présent.
32 at 38-39, which formulates the test in a manner that seems particularly helpful in the present instance.
32, aux pages 38 et 39, qui énonce le critère d'une manière qui semble particulièrement utile dans la présente affaire.
The Panel concludes that CKAC is in breach of Clause 9(b) of the CAB Code of Ethics for the broadcast of similar content in the present instance.
Le Comité en vient à la conclusion que CKAC a enfreint l'alinéa 9 b) du Code de déontologie de l'ACR pour avoir diffusé du contenu semblable dans la présente affaire.
However, in the present instance, these deliberate allegations are being used for more serious purposes.
Or, en l'espèce, ces prétextes fallacieux sont utilisés à des fins bien plus graves.
However, the provisional measures requested in the present instance cannot be ordered because the Court does not have jurisdiction, the other party not having referred the case to it. 6.
Les mesures conservatoires qui sont demandées en l'espèce ne peuvent être décrétées, la Cour n'ayant pas compétence en la matière puisqu'elle n'a pas été saisie de l'affaire par l'autre partie.
Point number three: the sole exception to the rule of exhaustion of domestic remedies concerns unreasonable delay in proceedings, which is clearly not applicable in the present instance.
Enfin, la seule exception à la règle de l'épuisement des voies de recours internes tient aux procédures de recours excédant les délais raisonnables, ce qui n'est, manifestement, pas le cas en l'espèce.
The case is notable in the present instance because the facts were similar to the facts before me.
Cette affaire est digne de mention en l'espèce, car elle comportait des faits similaires à ceux dont je suis saisi.
Their Lordships agree with the view of the majority of the Supreme Court that in the present instance the tax in question is imposed upon the owner of things which he is using in his business.
[TRADUCTION] Leurs Seigneuries partagent l'avis, exprimé par la Cour suprême à la majorité, suivant lequel il s'agit en l'espèce d'une taxe imposée au propriétaire d'articles dont il se sert dans le cours de son entreprise.
Disentitling a claimant in the present instance is absurd for a number of reasons:
Dans le cas présent, empêcher un prestataire de toucher des prestations est absurde à plusieurs titres.
It should also be kept in mind that in the present instance, a third warning most probably would not have been heeded more than the first two.
Nous devons également avoir à l'esprit qu'en l'espèce, un troisième avertissement n'aurait tout probablement eu guère plus d'effet que les deux premiers.
However, the technique of including footnotes or optional articles was undesirable and should not be followed in the present instance, because it would detract from the meaning and force of the Model Law.
L'insertion de notes ou d'articles facultatifs n'est toutefois pas souhaitable et il faudrait éviter de recourir à ce procédé dans le cas présent, parce que ce serait au détriment du sens et de la force de la Loi type.
I have however come to the conclusion that, in the present instance, the uncertainties are so many that such a study would be fruitless.
Nous sommes cependant parvenus à la conclusion qu'en l'espèce les incertitudes sont si nombreuses qu'une telle étude resterait sans succès.
For the State party, considerable weight should be attached to the opinions of its immigration authorities, which in the present instance found no reason to conclude that the complainant should be granted asylum.
Pour l'État partie, il y a lieu d'attacher un poids considérable à l'avis des autorités d'immigration, qui, en l'espèce, n'ont trouvé aucune raison de conclure que l'asile devrait être accordé au requérant.
Also, the agreement for the purchase of travel vouchers in the present instance was entered into by the Diputación and P&O Ferries alone.
De plus, la convention d'achat de bons de voyage en l'espèce a été conclue exclusivement entre la Diputación et P&O Ferries.
[...] Moreover, in the present instance, the Panel finds that the words were not used in an abusive or even aggressive way vis-à-vis the religion or its practitioners.
»] [...] De plus, dans la présente affaire, le Comité trouve que les mots n'ont pas été employés de façon abusive, ou même agressive, en ce qui concerne la religion ou ceux qui la pratiquent.
With respect, I am of the view that the parliamentary privilege claimed in the present instance finds no application for the following reasons that I shall explain in greater detail.
Avec égards, j'estime que le privilège parlementaire revendiqué en l'espèce ne s'applique pas, et ce, pour les motifs suivants, que j'expliquerai d'une façon plus détaillée.
The broadcaster has breached Clauses 10(b) and 11 of the CAB Code of Ethics in the present instance as well.
Tout comme dans l'affaire précitée, le télédiffuseur a enfreint le paragraphe 10(b) et l'article 11 du Code de déontologie de l'ACR dans la présente affaire.
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