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Translation of "income tax act" in French

Suggestions

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It is fairly complex in that many considerations have to go into in writing an income tax act.
Le régime fiscal canadien est assez complexe dans la mesure où il faut tenir compte de nombreux éléments lors de la rédaction d'une loi de l'impôt sur le revenu.
A rollover is a sale that is done according to specific articles of the income tax act.
Un roulement est une vente qui est faite conformément à des articles spécifiques de la Loi sur l'impôt sur le revenu.
In order to boost domestic resources, we are also reforming our tax administration and are now in the process of finalizing a new income tax act.
Afin de stimuler les ressources nationales, nous procédons également à une réforme de notre administration fiscale et mettons actuellement la dernière main à une nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu.
Bill C-9 is aimed at amending the very foundation of the income tax act.
Le projet de loi C-9 se veut une Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu à la base.
Under the deemed disposition rule of the income tax act, when you die, all your assets are treated as if they had been sold.
En vertu de la règle de disposition présumée de la Loi de l'impôt sur le revenu, à votre décès, tous vos biens sont traités comme s'ils avaient été vendus.
In order to remedy this situation, section 136(3) of the Finnish income tax act has been modified in favour of the taxpayer in 1997.
Pour remédier à cette situation, l'article 136, paragraphe 3 de la loi finlandaise relative à l'impôt sur le revenu a été modifiée en 1997 dans un sens favorable au contribuable.
The definitions used in the income tax act to define capital leases should be carefully applied to make sure no operating leases are included in the program.
Il faudrait appliquer attentivement les définitions utilisées dans la loi de l'impôt sur le revenu visant les locations-acquisitions afin de s'assurer qu'aucune location-exploitation n'est incluse dans le programme.
The fiction of law of a refund for surplus tax was created solely as a way to justify the amendment to the provincial income tax act.
La fiction juridique du remboursement pour surplus d'impôt a été créée uniquement pour justifier l'amendement à la loi provinciale de l'impôt sur le revenu.
A qualifying environmental trust is exempt from tax under Part I. Use this return to calculate tax payable under the applicable provincial income tax act.
Une fiducie pour l'environnement admissible est exemptée d'impôt en vertu de la partie I. Utilisez cette déclaration pour calculer l'impôt à payer selon les lois d'impôt provinciales pertinentes.
It was in 1946 that the federal legislator first acknowledged the problem, and when the first provincial income tax act was adopted in 1954 it adopted the same concept.
C'est en 1946 que pour la première fois le législateur fédéral a pris connaissance du problème et lorsque la première loi provinciale d'impôt sur le revenu a été votée en 1954, elle a adopté le même concept.
These agreements will override the Income Tax Act.
Ces accords auront préséance sur la Loi de l'impôt sur le revenu.
Associated corporations is defined in the Income Tax Act.
La définition de société associée selon la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique dans cette situation.
137 of the pre-1972 Canadian Income Tax Act.
137 de la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur au Canada avant 1972.
The Income Tax Act NB Bulletin Vol.
La Loi de l'impôt sur le revenu Communiqué NB Vol.
The Income Tax Act is very clear.
La Loi de l'impôt sur le revenu est très claire.
Tax deductions are regulated by the Croatian Income Tax Act.
Les déductions fiscales sont régies par la loi croate sur l'impôt sur le revenu.
Canadians cannot understand the Income Tax Act.
Les Canadiens ne peuvent pas comprendre la Loi de l'impôt sur le revenu.
PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Income Tax Act Bill C-205.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES La Loi de l'impôt sur le revenu Projet de loi C-205.
The Income Tax Act describes specific requirements for large corporations.
La Loi de l'impôt sur le revenu stipule des exigences précises pour les grandes sociétés.
Your locked-in assets exceed federal Income Tax Act limits.
Vos actifs immobilisés dépassent la limite fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
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