Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "income tax law" in French

législation fiscale
le droit fiscal
Income Tax Law
loi relative à l'impôt sur le revenu
impôt sur le revenu primeront
loi fiscale
loi sur l'impôt sur le revenu
matière d'impôt sur le revenu
Loi de l'impôt sur le revenu
Interpretation bulletins (ITs) provide Revenue Canada's technical interpretations of income tax law.
Les bulletins d'interprétation (IT) donnent l'interprétation technique que fait Revenu Canada de la législation fiscale.
interpret income tax law consistently, fairly, and according to its intent;
interpréter la législation fiscale de façon uniforme, équitable et conforme à l'intention qu'on lui a donnée;
Following his call to the bar in the province of Ontario in 1971, he practiced corporate, commercial and income tax law in the City of Hamilton with the law firm of Schroeder & Hawkins.
Après son admission au barreau dans la province de l'Ontario en 1971, il a pratiqué le droit des sociétés, le droit commercial et le droit fiscal dans la ville de Hamilton auprès du cabinet d'avocats Schroeder & Hawkins.
It therefore has an impact at provincial and territorial levels in areas of federal jurisdiction, including criminal law, income tax law, immigration law and some aspects of family law (marriage and divorce).
Il a donc une incidence aux paliers provincial et territorial dans les domaines de compétences fédéraux, y compris le droit criminel, le droit fiscal, le droit de l'immigration et certains aspects du droit de la famille (le mariage et le divorce).
And Peter W. Hogg and Joanne E. Magee say in Principles of Canadian Income Tax Law (1995), at p.
En outre, Peter W. Hogg et Joanne E. Magee disent dans Principles of Canadian Income Tax Law (1995), à la p.
It also provides for the co-ordination of the Tåîchô Income Tax Law with the federal Income Tax Act.
Cet accord prévoit également la coordination de la Tåîchô Income Tax Law avec la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
Income Tax Technical News Issued on an ad-hoc basis, an ITTN provides the CRA technical interpretation of various provisions of income tax law.
Publié selon les besoins, le bulletin intitulé Nouvelles techniques de l'impôt sur le revenu fournit l'interprétation technique que fait l'ARC de diverses dispositions de la législation fiscale.
Technical interpretations of specific provisions of income tax law are provided, in writing, both to taxpayers directly and to other areas of the CRA in an effort to deal with complex income tax issues.
Les interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale sont envoyées par écrit directement aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC, afin de traiter les questions fiscales complexes.
Interpretation bulletins and the income tax technical news The Directorate prepares Interpretation Bulletins (ITs) which provide the CRA's interpretation of income tax law.
Bulletins d'interprétation et Nouvelles techniques de l'impôt Nous élaborons des bulletins d'interprétation qui exposent l'interprétation de la législation fiscale de l'ARC.
Written interpretations Written interpretations The Directorate also provides, in writing, technical interpretations of specific provisions of income tax law both to taxpayers directly, and by assisting other areas of the CRA in dealing with complex tax issues.
Interprétations par écrit Interprétations par écrit Nous offrons aussi, par écrit, des interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale à la fois directement aux contribuables et en aidant les autres secteurs de l'ARC à traiter les questions fiscales plus complexes.
Written interpretations Telephone enquiries The Directorate provides a telephone enquiry service for members of the public who may wish to have the Directorate's technical interpretation of a provision of income tax law that cannot be answered by a tax services office.
Interprétations par écrit Demandes de renseignements téléphoniques Nous offrons un service téléphonique de renseignements pour les gens qui veulent obtenir l'interprétation technique d'une disposition de la législation fiscale dans les cas où les bureaux des services fiscaux ne peuvent pas répondre à la demande.
Income tax law distinguishes the amount that you can deduct each year for the RPP past service contributions you pay based on a number of different factors.
Selon la législation fiscale, la somme que vous pouvez déduire chaque année au titre des cotisations pour service passé versées à un RPA dépend de divers facteurs.
A5. No. Income tax law is separate from the rules in the Public Service Superannuation Act (PSSA).
Les règles que contient la législation fiscale sont distinctes de celles prévues dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).
FAD consultants visited Swaziland in March 1995 and in April 1996 to help reform the income tax law.
Des consultants du Département des finances publiques se sont rendus au Swaziland en mars 1995 et avril 1996 pour apporter leur concours à la réforme de la loi relative à l'impôt sur le revenu.
Under the present income tax law there is a fair amount of discrimination.
Dans la loi de l'impôt sur le revenu actuellement en vigueur, on fait passablement de discrimination.
It was in 1917 when Prime Minister Robert Borden introduced the very temporary income tax law.
C'est en 1917 que le premier ministre Robert Borden a présenté la Loi de l'impôt sur le revenu comme une mesure législative très temporaire.
The Supreme Court even found a corporate income tax law unconstitutional in 1909.
La Cour suprême a même trouvé une loi inconstitutionnelle impôt sur les sociétés en 1909.
effective implementation of changes to the income tax law 21
mise en œuvre efficace de modifications apportées aux lois de l'impôt sur le revenu 21
In recent months, China has undertaken reforms, such as enacting a new corporate income tax law.
Au cours des derniers mois, la Chine a entrepris des réformes, telles que la promulgation d'une nouvelle loi relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
Swedish income tax law contains provisions on deferred taxation on the sale of private immovable property and the rights thereto.
La législation suédoise relative à l'impôt sur les revenus comprend des dispositions concernant le report d'imposition en cas de cession d'une maison ou d'un appartement privé.
No results found for this meaning.

Results: 142. Exact: 142. Elapsed time: 181 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo