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Translation of "industrial property right" in French

droit de propriété industrielle
droits de propriété industrielle
(d) an industrial property right.
If you wish to apply for recordals that affect both types of industrial property right (CTM and RCD), you should request them separately.
Si vous souhaitez demander des inscriptions portant sur les deux types de droit de propriété industrielle (MC et DMC), vous devez introduire ces demandes séparément.
Restrictions which are deemed to be anticompetitive but justified with regard to the intentions of industrial property right laws might be qualified as reasonable.
Des restrictions jugées anticoncurrentielles, mais justifiées du point de vue des intentions de la législation sur les droits de propriété industrielle, peuvent être considérées comme raisonnables.
The legal monopolies provided by industrial property right laws may be extended by exclusionary practices (licensing contracts might include non-competition or non-contestation clauses).
Les monopoles légaux conférés par les législations sur les droits de propriété industrielle peuvent être renforcés par des pratiques d'exclusion (les contrats de licence pouvant comprendre des clauses de non-concurrence ou de non-contestation).
A legal status search regards the legal status of an industrial property right.
La recherche de validité porte sur la validité d'un droit de propriété industrielle.
Aid for industrial property right costs for SMEs, fill in Section 5.3;
aides destinées à couvrir les frais de droits de propriété industrielle des PME - Remplissez la section 5.3.
Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.
Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
The objective of the present invention is to provide an information presentation device for presenting information based on industrial property right data to a user.
La présente invention a pour objet de réaliser un dispositif de présentation d'informations destiné à présenter, à un utilisateur, des informations basées sur des données de droit de propriété industrielle.
I therefore call on Mrs Fourtou to table an oral amendment in which' industrial property right' is replaced by' intellectual property right'.
Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l'expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle".
First. Any industrial property right validly granted under the legislation existing prior to the date of entry into force of this Decision shall subsist throughout the period for which it was granted.
Premièrement. Tout droit de propriété industrielle valablement accordé conformément à la législation existant avant l'entrée en vigueur de la présente décision demeure valide pour la période pour laquelle il a été accordé.
A Community plant variety right is an industrial property right, like patents and copyrights, but designed for plant varieties of which material is produced and commercialised.
Le régime de protection communautaire des obtentions végétales fait partie des droits de propriété industrielle, comme les brevets et les copyrights, mais est conçu pour les variétés, végétales qui font l'objet d'une production et d'une commercialisation.
(h) signs which infringe the copyright or industrial property right of a third party;
h) les signes qui portent atteinte au droit d'auteur ou à un droit de propriété industrielle d'un tiers;
Conflicts between industrial property right laws and antitrust laws as well as abuses might be prevented by detailed, though not exhaustive lists of clauses which are regarded to be inherent in the legal monopolies or acceptable under standards of a rule of reason.
Les conflits entre les législations sur les droits de propriété industrielle et les législations antitrust, ainsi que les abus, pourront être évités si l'on rédige des listes non exhaustives de clauses considérées comme inhérentes aux monopoles légaux ou acceptables selon la règle de raison.
I therefore call on Mrs Fourtou to table an oral amendment in which 'industrial property right' is replaced by 'intellectual property right'.
Je voudrais dès lors demander à Mme Fourtou de présenter un amendement oral dans lequel l'expression "droit de propriété industrielle" est remplacée par "droit de propriété intellectuelle".
In the case of a non-contractual obligation arising from an infringement of a unitary Community industrial property right, the relevant Community instrument shall apply.
En cas d'obligation non contractuelle résultant d'une atteinte à un droit de propriété industrielle communautaire à caractère unitaire, le règlement communautaire pertinent est applicable.
The request for registration of a license for use in respect of any industrial property right or franchise, in addition to meeting the requirements referred to in Article 5 of these Regulations, shall specify:
Outre les conditions prévues à l'article 5 du présent règlement, la demande d'enregistrement d'une licence d'utilisation d'un droit de propriété industrielle ou d'une franchise doit indiquer ou contenir
(a) The applicant or owner of a protected industrial property right may limit the powers of a representative to certain acts.
a) Le déposant ou le titulaire d'un droit de propriété industrielle protégé peut limiter les pouvoirs d'un mandataire à certains actes.
(b) Where a limitation is made subsequent to the appointment, it shall be made in a communication signed by the applicant or the owner of the protected industrial property right.
b) Lorsqu'il est procédé à une limitation après la constitution du mandataire, cette limitation doit faire l'objet d'une communication signée du déposant ou du titulaire du droit de propriété industrielle protégé.
The list of rights contained in that article does not amount to an exhaustive list of rights intended to protect interests of different types, such as the right to a name, the right of personal portrayal, a copyright and an industrial property right.
La liste des droits contenue dans cet article ne constitue pas une énumération limitative de droits, tendant à protéger des intérêts de différente nature, tels que le droit au nom, le droit à l'image, le droit d'auteur et le droit de propriété industrielle.
(f) signs the use of which would infringe a copyright, industrial property right or other exclusive right belonging to another person.
f) les signes dont l'usage entraînerait la violation d'un droit d'auteur, d'un droit de propriété industrielle ou d'un autre droit exclusif appartenant à un tiers.
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