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Translation of "information legislation" in French

Information Lois
loi sur les renseignements
loi sur l'accès à l'information

Suggestions

It is also a fact that the majority of provinces have not assumed their responsibilities in this regard, unlike Quebec, which for five years has had very effective personal information legislation.
C'est aussi un fait que la majorité des provinces ne se sont pas prévalues de leurs responsabilités à cet égard, contrairement au Québec qui, depuis cinq ans, a une loi sur les renseignements personnels qui fonctionne très bien.
Sweden has had access to information legislation since 1766.
Ce pays est doté de dispositions législatives sur l'accès à l'information depuis 1766.
We will also strengthen access to information legislation.
Nous renforcerons aussi les dispositions législatives en matière d'accès à l'information.
Access to information legislation for government agencies is fine.
La Loi sur l'accès à l'information convient tout à fait dans le cas des organismes gouvernementaux.
This exemption includes information provided by provinces and municipalities under access to information legislation.
Cette exonération comprend les renseignements fournis par les provinces et les municipalités en vertu des lois relatives à l'accès à l'information.
I thought Canada is a free country, that we have freedom of access to information legislation.
Je croyais que le Canada était un pays libre, que nous avions une loi sur la liberté d'accès à l'information.
She revealed the internal departmental audit only after we asked for it under access to information legislation.
Elle n'a révélé l'existence de la vérification ministérielle interne que lorsque nous avons invoqué la Loi sur l'accès à l'information.
We will change access to information legislation to promote a culture of increased openness and accessibility.
Nous allons modifier la Loi sur l'accès à l'information afin de favoriser une culture de plus grande ouverture et d'accessibilité.
Although many may not realize this, Canada is viewed as somewhat of a pioneer in the field of access to information legislation.
Deuxièmement, même si bien des gens n'en sont peut-être pas conscients, le Canada est considéré en quelque sorte comme un précurseur dans le domaine des lois sur l'accès à l'information.
Hiding government business in arm's length agencies to avoid the access to information legislation does not do this.
Mais ce n'est pas ce que fait le gouvernement en se servant d'organismes indépendants comme paravents, afin de contourner les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.
We are now studying it, trying to get a simple, flexible privacy of information legislation.
Nous sommes en train de l'étudier, d'essayer de mettre au point une mesure législative simple et souple afin de protéger le caractère privé de l'information.
On December 10, 2007 the Government of Ontario introduced new adoption information legislation.
Le 10 décembre 2007, le gouvernement de l'Ontario a présenté une nouvelle loi sur la divulgation des renseignements sur les adoptions.
Whereas the truth is that when elected it did everything it could to stifle access to information legislation.
Tout au contraire, la vérité est telle qu'une fois élu, il a fait tout ce qu'il pouvait pour bloquer le projet de loi sur l'accès à l'information.
The overarching purpose of access to information legislation - is to facilitate democracy.
[Traduction] « Le but primordial de la Loi sur l'accès à l'information est de faciliter la démocratie.
It is among about 70 countries that have enacted access to information legislation.
Le Canada est l'un des 70 pays à avoir adopté une loi sur l'accès à l'information.
Canada hopes to achieve harmonization on hazardous materials information legislation with these trading partners.
Le Canada espère réaliser l'harmonisation de la législation sur l'information sur les matières dangereuses avec ses partenaires commerciaux.
Finally, there have been some interesting developments in access to information legislation internationally and within Canada.
Enfin, il y a eu quelques développements intéressants dans les lois sur l'accès à l'information à l'étranger et au Canada.
To promote a culture of openness and accessibility, the Government has strengthened access to information legislation.
Afin de promouvoir une culture d'ouverture et d'accessibilité, le gouvernement a renforcé la Loi sur l'accès à l'information.
6.2.3 Use of access to information legislation
6.2.3 Utilisation de la Loi sur là accès à là information
Access to information legislation designed to bring transparency to government is being subverted.
La loi sur l'accès à l'information, qui vise à rendre le gouvernement plus transparent, est bafouée.
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