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Translation of "infringe on" in French

porter atteinte à
empiéter
empiéter sur
portent atteinte aux
empiétement sur
porter atteinte aux
enfreindre

Suggestions

The laws protect property owners against any attempts to infringe on these rights.
Les propriétaires de ces biens sont protégés contre toute tentative de porter atteinte à ce droit.
Furthermore, it has threatened other actions that could infringe on our territory.
Qui plus est, il a menacé de mener d'autres actions susceptibles de porter atteinte à notre territoire.
The government said it may infringe on the constitutionally guaranteed rights of criminals.
Le gouvernement a affirmé que cela pourrait empiéter sur les droits garantis aux criminels par la Constitution.
Some fear it would infringe on human rights.
Ça pourrait empiéter sur les droits de l'homme.
We know that the true desire of the federal government is to infringe on provincial domains and set national standards.
On sait que la vraie volonté du gouvernement fédéral, c'est d'empiéter sur les champs de compétence des provinces et d'avoir des normes nationales.
This could infringe on their rights.
Cela pourrait porter atteinte à leurs droits.
We must infringe on the individual's rights.
Nous devons empiéter sur les droits de la personne.
Yet we do not want to infringe on people's privacy.
Néanmoins, nous ne voulons pas empiéter sur leur vie privée.
We were even told that this could infringe on provincial jurisdiction.
D'ailleurs, on nous a même dit que cela pourrait empiéter sur les juridictions des provinces.
It had not been suggested that judicial cooperation should infringe on any substantive or procedural rights.
Il n'a pas été suggéré que la coopération judiciaire aille jusqu'à empiéter sur des droits de fond ou de procédure.
In pursuing pro-family policies, Singapore had been careful not to infringe on the rights of individuals.
Tout en poursuivant des politiques en faveur de la famille, Singapour a pris le soin de ne pas empiéter sur les droits de l'individu.
He started selling and infringe on your territory?
Il a commencé à vendre et à empiéter sur ton territoire ?
SAN FRANCISCO-A jury today unanimously decided that Google did not infringe on two of Oracle's patents.
SAN FRANCISCO - Un jury a décidé à l'unanimité aujourd'hui que Google n'a pas empiéter sur les deux brevets d'Oracle.
To decide otherwise is to infringe on the autonomy of an individual.
En décider autrement revient à empiéter sur l'autonomie de la personne.
The goal was not to infringe on, but rather to complement existing efforts.
Le but n'est pas d'empiéter sur des efforts déjà en cours, mais de les compléter.
In no case may it infringe on the freedom of employment, as specified in article 15.
Il ne peut en aucun cas porter atteinte à la liberté du travail selon les termes de l'article 15 de la Constitution.
Measures to counter international terrorism should not infringe on the sovereignty and territorial integrity of States.
Les mesures antiterroristes internationales ne doivent pas porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale des États.
Nonetheless, violence against women and discriminatory traditional practices continue to infringe on women's rights.
La violence contre les femmes et les pratiques traditionnelles discriminatoires continuent néanmoins d'empiéter sur les droits fondamentaux des femmes.
Efforts to gain access to illegal armed groups should in no way infringe on the principle of State sovereignty.
Les efforts en vue d'avoir accès à des groupes armés illégaux ne doivent en aucun cas empiéter sur le principe de la souveraineté de l'État.
Each branded compatible lamp is bespoke designed to ensure great performance levels and not to infringe on any copyrights.
Chaque lampe APO est créée sur mesure afin d'assurer d'importants niveaux de performance et de ne pas empiéter sur des droits d'auteur.
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