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Translation of "infringement" in French

Suggestions

Description of infringement with indication of provision concerned.
Description de l'infraction et référence à la disposition en cause.
Documents inspected following an apparent infringement.
Documents contrôlés à la suite d'une infraction présumée.
Programmers and Internet Service Providers will be regularly sued for patent infringement.
Les programmeurs et les fournisseurs de services Internet seront régulièrement poursuivis pour violation de brevets.
Typical TIR infringement: Customs view.
Violation caractérisée de la Convention TIR: point de vue des autorités douanières.
Taking fingerprints is an infringement of personal integrity.
Relever les empreintes digitales d'une personne constitue une atteinte à son intégrité personnelle.
There are links between intellectual property infringement and terrorism.
Il existe des liens entre l'atteinte à la propriété intellectuelle et le terrorisme.
This is not an infringement on provincial jurisdiction.
Il ne s'agit pas d'une atteinte aux compétences de la province.
The respondent successfully sued the appellants for copyright infringement.
L'intimée a eu gain de cause dans une action en violation de son droit d'auteur.
I conclude that the infringement of s.
Je conclus qu'il n'a pas été démontré que l'atteinte à l'art.
Gender violence constitutes a tragic infringement of human rights and dignity.
La violence sexuelle constitue une violation tragique des droits de la personne et de la dignité humaine.
Defence: Conducting proceedings for infringement of industrial property rights.
Défense lors des procédures engagées pour violation des droits de propriété industrielle.
After that moment postukivanie can cause infringement of glutinous connection.
Après ce moment postukivanie peut provoquer la violation de la liaison de colle.
The computer database of fingerprints is an infringement of individual freedom.
Le fichage informatisé des empreintes digitales est une atteinte à la liberté individuelle.
CRUSH The InfoSec Exams takes copyright infringement very seriously.
Les examens CRUSH InfoSec prend violation du droit d'auteur très au sérieux.
The applicants first claim infringement of procedural rules.
Les parties requérantes soulèvent tout d'abord la violation de règles de procédure.
Administrative sanctions are foreseen in case of law infringement.
Des sanctions administratives sont prévues en cas d'infraction à la loi.
1976 Disney and MCA sue Sony for copyright infringement.
1976 Disney et MCM poursuivent Sony pour l'infraction de copyright.
The State aid investigation is without prejudice to the infringement procedure.
L'enquête sur l'aide d'État se déroule sans préjudice de la procédure d'infraction.
The infringement is also one of significant duration.
Il s'agit également d'une infraction de durée significative.
The infringement procedure was subsequently terminated.
La procédure d'infraction a donc été clôturée.
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