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Translation of "instituted against" in French

engagées contre engagée contre intentée contre
engagée à l'encontre
engagées à l'encontre
ouverte contre
intentés contre
ouvertes contre
instituées contre
entamées contre
introduite contre
introduites contre
intentées contre

Suggestions

In 2008, criminal charges for ill-treatment were instituted against three police officers.
En 2008, des poursuites pénales avaient été engagées contre trois policiers pour mauvais traitements.
Proceedings were instituted against a number of officials of the republic.
Des procédures ont été engagées contre un certain nombre d'agents de la fonction publique.
If sufficient evidence is collected, disciplinary proceedings will be instituted against the responsible officer.
Si les éléments recueillis sont suffisants, une procédure disciplinaire sera engagée contre le policier responsable.
Infringement proceedings have been instituted against Germany in this connection.
Une procédure d'infraction a d'ailleurs été engagée contre l'Allemagne.
The lawsuit instituted against [the member for West Nova] resulted from his statements to the media outside Parliament.
La poursuite intentée contre [le député de Nova-Ouest] fait suite à des déclarations qu'il aurait faites aux médias à l'extérieur du Parlement.
The lawsuit instituted against Mr. Thibault resulted from his statements to the media outside Parliament.
La poursuite intentée contre M. Thibault fait suite à des déclarations qu'il aurait faites aux médias à l'extérieur du Parlement.
Separate criminal proceedings must be instituted against the persons responsible for this abuse.
En effet, une poursuite criminelle distincte peut être engagée contre les personnes responsables de ces abus.
Civil proceedings have been instituted against the Namibian Police.
Une action civile a été engagée contre la police namibienne.
Where misconduct or non-compliance of internal police procedures is involved, disciplinary proceedings may be instituted against the officer concerned.
En cas d'abus ou de non respect des procédures internes de la police, une action disciplinaire peut être engagée contre l'agent de police concerné.
Administrative proceedings could be instituted against any official who had committed an offence or infraction.
Une procédure administrative peut être engagée contre tout fonctionnaire qui a commis un délit ou une faute.
Article 97 confirms that when a procedure is instituted against a police officer, he/she must appear before the competent judicial authority.
Par suite, l'article 97 de la même loi confirme bien que lorsqu'une procédure est engagée contre un policier, il doit se présenter devant l'autorité judiciaire compétente.
In 1993 criminal proceedings were instituted against one person under this article; in 1994 there were none.
Des poursuites pénales ont été engagées contre une personne au titre de l'article 74 en 1993, mais aucune en 1994.
Proceedings were instituted against him. No force was used.
Des poursuites ont été engagées contre lui, mais il n'a pas été fait usage de la force.
Proceedings had been instituted against both Serbs and Croats accused of war crimes.
Des poursuites ont été engagées contre les Serbes et les Croates accusés de crimes de guerre.
Suspects were informed of their arrest when notified that criminal proceedings would be instituted against them.
Le suspect est informé de sa mise en détention lorsqu'il lui est notifié qu'une procédure pénale va être engagée contre lui.
Following the arrest, several criminal proceedings were instituted against him in relation to six cases.
Suite à cette arrestation, plusieurs poursuites judiciaires ont été engagées contre lui dans le cadre de six affaires.
In connection with these cases, criminal proceedings were instituted against 153 persons, 231 victims of human trafficking received necessary assistance.
Dans le cadre de ces affaires, des poursuites pénales ont été engagées contre 153 personnes et 231 victimes ont reçu l'assistance nécessaire.
Thus far, no proceedings have been instituted against any detention facility employees for torture or other cruel, inhuman or degrading acts.
À ce jour, aucune poursuite n'a été intentée contre un employé uvrant dans les établissements de détention pour torture ou autres actes cruels, inhumains ou dégradants.
We are not aware of any disciplinary proceedings being instituted against Mr. Kawazunda, although we understand that he has since been dismissed from the Namibian Police for unrelated reasons.
Le LAC ignore si une action disciplinaire a été engagée contre M. Kawazunda qui, lui semble-t-il, a été révoqué depuis lors de la police namibienne pour des raisons totalement étrangères à ces faits.
We are not aware of any disciplinary proceedings that may have been instituted against the police officers allegedly involved in the incidents.
Le LAC ignore si une action disciplinaire a été intentée contre les agents mis en cause.
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