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Translation of "issuing" in French

Suggestions

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Public participation in decision-making is a necessary component of environmental permit issuing.
La participation du public à la prise de décisions fait partie intégrante du processus de délivrance des permis.
Consular officials are directly responsible for issuing visas.
La délivrance des visas relève de la responsabilité directe des fonctionnaires consulaires.
This repayment is financed by the debtor issuing securities.
Ce remboursement est financé au moyen d'une émission de titres par le débiteur.
In Belgium, issuing business benefited from higher transaction volumes.
En Belgique, l'activité d'émission a bénéficié de volumes de transactions plus étoffés.
This breakdown of long-term securities is provided for each issuing sector.
Cette ventilation des titres à long terme est effectuée pour chaque secteur émetteur.
The issuing State may add a third official Community language.
L'État émetteur peut ajouter une autre langue officielle de la Communauté.
This Subpart establishes the procedure for issuing noise certificates.
La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats acoustiques.
card-based system and method for issuing negotiable instruments
système à base de carte, et procédé, pour la délivrance d'instruments négociables
Fee for issuing and receiving proxies.
Frais de délivrance et de réception des procurations.
Certain methods of issuing passports may be more cost-effective than others.
Certaines méthodes de délivrance des passeports peuvent être plus efficaces par rapport au coût que d'autres.
Destruction of correspondence related to application and issuing of certificate.
Élimination de la correspondance reliée à la demande et à l'émission du certificat.
The CFIA resumes issuing export certificates for China.
L'ACIA reprend l'émission des certificats d'exportation pour la Chine.
Subject achieved by issuing news of struggles FPP.
Sujet réalisé par l'émission l'actualité des luttes sur FPP.
The validity period is determined by the issuing office.
La durée de validité est déterminée par le bureau de délivrance.
Via its decentralized issuing mechanism, mining, Bitcoin...
Via son mécanisme d'émission décentralisée, exploitation minière, Bitcoin...
Various authorities and religious institutions are responsible for issuing identity documents in Eritrea.
Diverses autorités et institutions religieuses sont responsables de l'émission des documents d'identité en Érythrée.
The relevant Member State authority is responsible for issuing the functional certificate.
Les autorités compétentes des États membres sont chargées de la délivrance du certificat fonctionnel.
Processing data related to issuing visas is now computerized.
Le traitement des informations relatif à délivrance des visas est dorénavant informatisé.
The validity check on authentication certificates is performed by querying an issuing CA.
Le contrôle de validité sur les certificats d'authentification est effectué par l'interrogation d'une autorité de certification d'émission.
EC makes decision on issuing permit.
EC rend une décision au sujet de la délivrance du permis.
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