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Translation of "legal action" in French

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The person aggrieved has to institute legal action.
Il incombe à la personne lésée d'intenter une action en justice.
Request for legal action by Attorney General.
Demande d'action en justice par le Procureur général.
Firstly, it implies that no legal action should have a retroactive effect.
Premièrement, cela implique qu'aucune action judiciaire ne devrait avoir un effet rétroactif.
It is equally meritorious in not pre-empting legal action on other applicable grounds.
Elle a également le mérite de ne pas faire obstacle à une action judiciaire pour d'autres motifs.
For this reason there are currently no grounds to take any legal action.
Il n'y a par conséquent aucun motif d'engager une action en justice à leur égard.
2.4 The author filed a legal action under the Industrial Disputes Act before the Labour Tribunal.
2.4 L'auteur a engagé une action en justice devant la juridiction prud'homale, au titre de la loi sur les conflits du travail.
Any party could bring legal action for excessive length of proceedings.
Toute partie peut engager une action en justice pour durée excessive de la procédure.
A number of cases were referred to national authorities for criminal prosecution or to the Organization for consideration of subsequent legal action, including civil recovery of monetary damages.
Un certain nombre d'affaires ont été déférées aux autorités nationales compétentes à des fins de poursuites pénales, ou laissées à l'appréciation de l'Organisation qui pourrait envisager d'intenter ultérieurement une action en justice, en vue notamment d'obtenir réparation pour le préjudice monétaire subi.
The NPA only rectified that when he threatened legal action.
Ce n'était que lorsqu'il avait menacé d'engager une action en justice que l'École avait rectifié la chose.
This includes the possibilities of starting a legal action and appealing a decision affecting their rights.
Elles leur offrent notamment la possibilité d'intenter une action en justice et de faire appel d'une décision portant atteinte à leurs droits.
Support was expressed in that connection for the imposition of time limits within which legal action could be initiated.
À cet égard, l'idée d'imposer des délais au-delà desquels une action en justice ne pourrait plus être engagée a été appuyée.
Injured parties may not however present a claim to the compensation body if they have taken legal action directly against the insurance undertaking.
Les personnes lésées ne peuvent, toutefois, pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurance.
5. Member States shall take appropriate legal action to prohibit and punish illegal traffic.
5. Les États membres intentent toute action judiciaire appropriée pour interdire et sanctionner le trafic illégal.
This may deter potential infringements and help you in the event of any legal action.
Cela évitera peut-être d'éventuelles contrefaçons et vous aidera dans l'éventualité d'une action en justice.
Member States shall take appropriate legal action to prohibit and punish illegal traffic.
Les États membres intentent toute action judiciaire appropriée pour interdire et sanctionner le trafic illégal.
Effective legal action has also been taken against drug traffickers.
Des mesures juridiques efficaces ont également été prises à l'encontre des trafiquants de drogue.
Administrative measures and legal action provide the tools for implementation.
Des mesures administratives et des dispositions juridiques sont les instruments à utiliser à cet effet.
Alberta is already considering legal action.
D'ailleurs, l'Alberta envisage déjà des poursuites en justice.
Mr. Speaker, the government has launched legal action.
Monsieur le Président, le gouvernement a entamé des poursuites en justice.
It is facing legal action for cancelling the Pearson International Airport contract.
Il fait face à des poursuites judiciaires par suite de l'annulation du contrat de l'aéroport international Pearson.
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