Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "lesser duty" in French

droit moindre
droit inférieur
droits inférieurs
droits moins élevés
The draft omitted reference to the so-called "lesser duty rule".
Le projet ne contenait aucune référence à la règle dite du «droit moindre».
Imposition of anti-dumping duties where injurious dumping has been found is discretionary, and use of a lesser duty rule is encouraged.
L'imposition de droits antidumping dans les cas où il a été conclu à l'existence d'un dumping dommageable est facultative, et le recours à la règle du droit moindre est encouragé.
Needs further study to establish standard methodologies in calculating the lesser duty rule.
Un surcroît d'étude est nécessaire pour établir des méthodes standard de calcul du droit inférieur.
The "lesser duty rule" should be applied as mandatory.
La "règle du droit inférieur" devrait être rendue obligatoire.
At the reporting stage, the issue of allowing the Canadian International Trade Tribunal to recommend a lesser duty as a result of a public interest inquiry was raised by the Bloc and the NDP.
À l'étape du rapport, le Bloc québécois et le NPD ont soulevé la question d'autoriser le Tribunal canadien du commerce extérieur à recommander des droits inférieurs à la suite d'une enquête d'intérêt public.
However, as a comparable methodology was applied to the dumping calculations clearly no distortion of the lesser duty rule exists.
Cependant, vu qu'une méthode comparable a été appliquée aux calculs du dumping, il n'existe à l'évidence pas d'altération de la règle du droit moindre.
In addition, the lesser duty rule was taken into account.
En outre, la règle du droit moindre a été prise en considération.
There should also be more precise guidelines on "the lesser duty" rule.
Il faudrait également élaborer des directives plus précises concernant la règle "du droit inférieur".
It has been proposed that the lesser duty rule be made mandatory.
Il a été proposé de rendre obligatoire la règle du droit inférieur.
In the negotiations, the Friends propose that the lesser duty rule should be mandatory.
Au cours des débats, les Amis des négociations ont proposé que la règle du droit moindre devienne impérative.
Previously, there were suggestions that the use of the "lesser duty" rule should be mandatory when investigating dumping of imports from a developing country.
Précédemment, il a été suggéré que l'utilisation de la «règle du droit moindre» devrait être obligatoire lorsque l'enquête porte sur des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays en développement.
If the determination is affirmative, WTO Members which apply a lesser duty rule in accordance with Articles 8.1 and 9.1 will then calculate injury margins.
Dans l'affirmative, les membres de l'OMC qui appliquent la règle du droit moindre conformément aux articles 8.1 et 9.1 procèdent alors au calcul des marges de dumping.
The key concern would be implementing the World Trade Organization's definition of a lesser duty provision.
La principale préoccupation serait l'adoption de la définition donnée par l'Organisation mondiale du commerce à la règle du droit inférieur.
The U.S. has not adopted this lesser duty provision, but no, we will be the eager ones again.
Les États-Unis n'ont pas adopté la règle du droit inférieur, mais c'est nous qui serons empressés de le faire.
According to that party, the current practice whereby injury is not assessed, constitutes a breach of the lesser duty rule.
Selon cette partie, la pratique actuelle, qui veut que le préjudice ne soit pas évalué, constitue une violation de la règle du droit moindre.
The most obvious examples are the compulsory lesser duty rule and the Community interest test which we apply in all investigations.
Les exemples les plus évidents sont la règle contraignante du droit moindre et le test d'intérêt communautaire que nous appliquons lors de toute enquête.
Therefore, these wider considerations do not allow the Institutions to deviate from the legal requirement to apply the lesser duty rule.
Par conséquent, ces considérations générales ne permettent pas aux institutions de déroger à leur obligation d'appliquer la règle du droit moindre.
In accordance with the lesser duty rule, this rate corresponded to the injury margin.
Conformément à la règle du droit moindre, ce taux correspondait à la marge de préjudice.
They received a number of representations from companies that asked for a lesser duty.
Ils ont entendu les témoignages d'un certain nombre d'entreprises qui voulaient un droit moindre.
Therefore, we need the public interest section and the lesser duty aspect of it in order to maintain competition.
De ce fait, nous pensons qu'il faut maintenir la disposition sur l'intérêt public et la partie de cette disposition qui concerne la notion de droit moindre, afin de garantir une concurrence.
No results found for this meaning.

Results: 117. Exact: 117. Elapsed time: 113 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo