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Translation of "loss carry-forward" in French

report des pertes
report déficitaire
report prospectif des pertes
pertes reportées
report de perte
admissible des reports prospectifs
Finally the alleged specific characteristics of big concessions cannot be accepted as a valid objective of the generally applicable rules relevant to fiscal loss carry-forward, as explained above in recitals 98 to 100.
Enfin, on ne saurait accepter que les caractéristiques particulières alléguées des grandes concessions constituent un objectif valable des règles généralement applicables relatives au report des pertes fiscales, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 98 à 100 ci-dessus.
To provide additional support, particularly to the small and innovative business sectors, this Update proposes extending the non-capital loss carry-forward period of all taxpayers to 20 years.
Pour offrir un soutien supplémentaire, plus particulièrement aux secteurs des petites entreprises et des entreprises innovatrices, la Mise à jour propose de porter à 20 ans la période de report des pertes autres qu'en capital de tous les contribuables.
Note: In 2000, the maximum non-capital loss carry-forward period was seven years.
Note: En 2000, la période maximale de report prospectif des pertes autres qu'en capital était de sept ans.
To provide additional support, particularly to the small business sector, this budget proposes extending the non-capital loss carry-forward period of all taxpayers to 10 years.
Afin d'assurer un meilleur soutien, particulièrement aux petites entreprises, le présent budget propose de porter à dix ans la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital.
To provide additional support to Canadian business, particularly to the small and innovative sectors, the tax plan proposes to extend the non-capital loss carry-forward period of all taxpayers to 20 years.
Afin d'accorder un appui soutenu aux entreprises canadiennes, particulièrement aux petites entreprises et aux secteurs innovateurs, le plan fiscal propose de porter à 20 ans la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital de tous les contribuables.
Neither the loss carry-forward provisions, nor any other provision of the Act, have been shown to reveal a parliamentary intent to bar the appellant from entering into such a binding transaction and to make the payments here in question.
On ne nous a pas démontré que les dispositions relatives au report des pertes ou quelque autre disposition de la Loi révèlent l'intention du législateur d'empêcher l'appelante de conclure une telle opération et de faire les versements en cause.
To improve fairness and smooth out the impact of business cycles, Budget 2006 proposes to extend the non-capital loss carry-forward period of all taxpayers to 20 years.
Par mesure d'équité et afin d'aplanir les répercussions associées aux cycles économiques, il est proposé dans le budget de 2006 de porter à 20 ans la période de report prospectif des pertes autres qu'en capital, et ce, pour tous les contribuables.
For non-capital losses incurred in tax years ending after March 22, 2004, and before 2006, the loss carry-forward period is 10 years.
Pour les années d'imposition se terminant après le 22 mars 2004 et celles avant 2006, la période de report des pertes autres que des pertes en capital aux années suivantes est de 10 ans.
At issue is whether a corporate taxpayer with the avowed purpose of reducing its taxes can establish an arrangement whereby future profits are routed through a sister subsidiary in order to avail itself of the latter corporation's loss carry-forward.
La question en l'espèce est de savoir si dans le but avoué de réduire ses impôts, une société peut conclure une entente par laquelle les futurs profits sont passés à une filiale-soeur dans le but de se prévaloir du report des pertes de cette dernière.
Loss carry-forward without temporal limitation
Report des pertes sans limitation dans le temps
In other words, when the State allows the loss carry-forward, there are no outstanding debts.
En d'autres termes, il n'existe même pas de dette latente au moment où l'État accorde le report de perte.
Moreover the irregular provisions were in part responsible for the tax loss carry-forward.
En outre, les dotations en provisions irrégulières ont partiellement provoqué les reports fiscaux déficitaires.
The loss carry-forward is completely forfeited when more than 50 % of the shares are sold.
Les pertes reportées sont complètement annulées quand plus de 50 % des actions sont vendues.
The purchase of the shares of another company which has a loss carry-forward might prevent its utilization by the purchaser.
L'acquisition des actions d'une autre société qui a un report de pertes pourrait empêcher son utilisation par l'acquéreur.
In this appeal, the appellant taxpayer has done nothing to contrive the accumulated and recognized loss carry-forward of Grover.
Dans le présent pourvoi, la contribuable appelante n'a rien fait pour inventer le report de pertes accumulées par Grover et reconnues comme telles.
8c(1a) KStG thus seemed to depart from the system of reference, according to which both types of companies would not be eligible for loss carry-forward.
L'article 8c, paragraphe 1a, de la KStG semble donc déroger au cadre de référence en vertu duquel un report de pertes serait exclu pour ces deux catégories d'entreprises.
During the crisis, the restrictions on loss carry-forward were perceived to be a particular obstacle to the restructuring of companies.
Pendant la crise, les restrictions applicables en matière de report de pertes étaient considérées comme constituant une entrave spécifique à la restructuration d'entreprises.
Total loss of loss carry-forward in case of change in shareholders' control.
Disparition totale des pertes reportées en cas de changement de contrôle (des actionnaires).
The aid in this case would be the additional corporate tax that PCT would have to pay if no loss carry-forward had taken place beyond the temporal limitation of five years.
Dans ce cas, l'aide sera l'impôt supplémentaire sur les sociétés que PCT aurait dû payer si elle n'avait pas procédé au report de ses pertes au-delà de la limitation temporelle de cinq ans.
In 2000, the maximum non-capital loss carry-forward period was seven years and the maximum investment tax credit carry-forward period was 10 years.
En 2000, la période maximale de report prospectif de pertes autres qu'en capital était de sept ans, et celle du crédit d'impôt à l'investissement était de dix ans.
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