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Translation of "made conditional upon" in French

subordonnée à
subordonné à
subordonnée au
subordonné au
conditionnelle à
assujettie à
Aid should be made conditional upon strengthened investment in human capital and the introduction of anti-poverty measures.
L'aide devrait être subordonnée à un investissement renforcé dans le capital humain et à l'introduction de mesures de lutte contre la pauvreté.
Protection of victims of trafficking shall not be made conditional upon their capacity and willingness to cooperate in legal proceedings.
La protection des victimes ne peut être subordonnée à leur capacité et à leur volonté de coopérer aux procédures instituées par la loi.
Member States may require that access to the information referred to in paragraph 3 be made conditional upon a request to the competent authority.
Les États membres peuvent exiger que l'accès aux informations visées au paragraphe 3 soit subordonné à une demande adressée à l'autorité compétente.
In the case of a childless surviving spouse, eligibility for benefit may be made conditional upon a prescribed duration of marriage.
En ce qui concerne le conjoint survivant sans enfant, le droit aux prestations peut être subordonné à une durée prescrite de mariage.
Union financial assistance should be made conditional upon compliance by Member States and operators, including vessel owners, with the rules of the CFP.
Il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la PCP par les États membres et les opérateurs, y compris les propriétaires de navires.
Where necessary and in accordance with the examination procedure referred to in Article 30(3), import authorisations may be made conditional upon the lodging of a security.
Au besoin et selon la procédure d'examen visée à l'article 30, paragraphe 3, la délivrance des autorisations d'importation peut être subordonnée au dépôt d'une garantie.
Poland should ensure that victim protection is not made conditional upon the person's cooperation in legal proceedings.
La Pologne devrait veiller à ce que la protection des victimes de la traite ne soit pas subordonnée à la coopération de celle-ci à la procédure judiciaire.
Such permits may be made conditional upon the provision of security for the maintenance of the cemetery.
La délivrance de ces autorisations peut être subordonnée à la fourniture de garanties quant à l'entretien des lieux.
Thus, parole is in no way made conditional upon the length of the prison sentence.
Cette forme de liberté est donc entièrement subordonnée à la durée de la peine.
The discharge of international obligations including erga omnes obligations cannot be made conditional upon negotiations.
Le respect d'obligations internationales, y compris d'obligations erga omnes, ne peut pas être subordonné à des négociations.
6. Permission to load or discharge cargo in a Community port may be made conditional upon the provision of security for the amount of the duties.
6. L'autorisation de charger ou de décharger dans un port de la Communauté peut être subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant des droits.
Permission to load or discharge cargo in a Community port may be made conditional upon the provision of security for the amount of the duties.
L'autorisation de charger ou de décharger dans un port de la Communauté peut être subordonnée à la constitution d'une garantie égale au montant des droits.
Also, the reparation given to the victims was not made conditional upon their renunciation of the right to bring civil cases. They are free to use the justice system to certify the injury they have suffered and to request the corresponding compensation.
La réparation accordée aux victimes n'est pas non plus subordonnée à l'abandon des actions civiles, les intéressés étant libres de recourir à la justice pour faire reconnaître le dommage et demander l'indemnisation correspondante.
Urges Member States to consider positively the Special Rapporteur's recommendation that economic and other aid must be made conditional upon meaningful progress in human rights;
Demande instamment aux États Membres d'accueillir favorablement la recommandation du Rapporteur spécial tendant à ce que l'aide, économique et autres, soit subordonnée à des progrès significatifs dans le domaine des droits de l'homme;
The Council reminds the Croatian Government that its obligation to promote respect for and protection of such rights cannot be made conditional upon other factors, including upon political negotiations with the Federal Republic of Yugoslavia.
Il rappelle au Gouvernement croate que son obligation de promouvoir le respect et la protection des droits des intéressés ne peut être subordonnée à d'autres facteurs, y compris des négociations politiques avec la République fédérative de Yougoslavie.
Regarding paragraph 2, it was stated that where extradition was made conditional upon the existence of an extradition treaty, the requested State party might consider the draft convention as a legal basis for extradition.
Pour ce qui est du paragraphe 2, ils ont fait observer que si l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité d'extradition, l'État partie requis pouvait considérer le projet de convention comme constituant la base juridique de l'extradition.
If the additional information identifies plural providers, retransmission can be made conditional upon approval by any of the plural providers.
Si les données additionnelles permettent d'identifier plusieurs fournisseurs, la retransmission peut être subordonnée à l'autorisation de l'un de ces fournisseurs.
According to the Court's decision, the right to water is not absolute, but can be made conditional upon a "clear" public interest "not to encourage cases of additional illegal unauthorized villages".
Selon la décision du Tribunal, le droit à l'eau n'est pas absolu et peut être subordonné à l'intérêt public «évident» de ne pas encourager de nouveaux villages illégaux.
In December 2013, coordination was made conditional upon additional measures for the control of construction material being implemented by UNRWA, which caused extra administrative and construction project costs.
En décembre 2013, la coordination a été subordonnée à la mise en œuvre par l'UNRWA de nouvelles mesures de contrôle des matériaux de construction, ce qui a entraîné des coûts administratifs et des coûts de construction supplémentaires.
The aid is, e.g., not made conditional upon taking up an additional quantity of waste paper from the municipal waste stream as was the case with the aid in favour of Shotton.
L'aide n'est pas, par exemple, subordonnée à la reprise d'une quantité supplémentaire de déchets de papier provenant de la collecte municipale, comme c'était le cas pour l'aide accordée à Shotton.
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