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Translation of "made subject to" in French

subordonnée à soumise à soumises à
subordonné à
soumis aux
subordonnées à
assujettie à
soumis à faire l'objet d'
faire l'objet de
assujettis à
fait l'objet d'
assujetties à
assujetti à
soumises aux
Such approval could have been made subject to conditions.
Cette approbation aurait pu être subordonnée à d'autres conditions.
Such exploration should be made subject to a permit requirement.
Cette exploration doit être subordonnée à la délivrance d'un permis.
This power is made subject to the regulatory procedure.
Cette compétence est soumise à la procédure de règlementation.
Such an arrangement may be made subject to a minimum capacity limit.
Cette disposition peut être soumise à une limite minimale de capacité.
Some admissions were delayed and made subject to conditions.
Certaines admissions ont été retardées et soumises à conditions.
Imports may be made subject to registration following a request from the Union industry which contains sufficient evidence to justify such action.
Les importations peuvent être soumises à enregistrement à la suite d'une demande déposée par l'industrie de l'Union qui comporte des preuves suffisantes de nature à justifier une telle action.
Any waiving of such lien may be made subject to reciprocity.
La renonciation à ce droit de gage peut être subordonnée à réciprocité.
Pre-trial release may be made subject to guarantees, such as bail, to assure appearance at trial.
La mise en liberté de l'inculpé peut être subordonnée à certaines garanties, notamment le versement d'une caution aux fins de s'assurer qu'il se présentera devant le tribunal.
However, this possibility has been made subject to a number of conditions.
Toutefois, cette possibilité est maintenant subordonnée à un certain nombre de conditions.
My second major problem is that a possible military intervention is not made subject to a Security Council decision.
Le second de mes problèmes trouve son origine dans le fait qu'une action militaire n'y est pas subordonnée à une décision du Conseil de sécurité.
These tax concessions must, however, be made subject to strict conditions and must be applicable for a limited period only.
Ces aides fiscales doivent cependant être soumises à des conditions strictes et limitées dans le temps.
The exception for book pricing limitations is acceptable given existing Community policy and given that they are made subject to mutual recognition under Article 3(2).
L'exception relative aux limitations applicables aux prix des livres est acceptable, compte tenu de la politique communautaire actuelle et du fait qu'elles sont soumises à la reconnaissance mutuelle visée à l'article 3, paragraphe 2.
Other claims, such as those referring to weight control, should be made subject to special authorisation.
D'autres allégations, comme les références à la gestion du poids, doivent pouvoir être soumises à une autorisation spéciale.
Obligations to provide assistance according to the Annex of the Regulation should not be made subject to access conditions, which are defined by carriers and terminal managing bodies themselves.
Les obligations de fournir une assistance conformément à l'annexe du règlement ne devrait pas être subordonnée à des conditions d'accès qui sont définies par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations.
1 If the flag State grants the request, such authorisation may be made subject to conditions or limitations.
1 Si l'Etat du pavillon autorise la demande, cette autorisation peut être subordonnée à des conditions ou à des restrictions.
Repayment or remission may be made subject to special conditions.
Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières.
All offers are made subject to the goods being unsold.
Toutes les offres ont lieu sous réserve du commerce intermédiaire.
At least five of those Libyan nationals were later made subject to control orders.
Au moins cinq d'entre eux ont été placés par la suite sous une ordonnance de contrôle.
The operation of a medical diagnostic centre has also been made subject to prior authorisation.
Il a également été décidé que le fonctionnement d'un centre de diagnostic médical serait subordonné à la délivrance d'une autorisation préalable.
The Commission insists that these decisions cannot be made subject to scrutiny.
La Commission insiste sur le fait que ces décisions ne peuvent être prises sous des regards extérieurs.
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