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Translation of "obligation to provide" in French

obligation de fournir obligation d'assurer obligation d'offrir tenu de fournir tenus de fournir obligation de donner obligation de communiquer
obligation d'accorder
obligation d'apporter
obligation de prévoir
tenue de fournir
obligation de présenter
tenu d'assurer
tenus d'assurer
devoir d'

Suggestions

Rich countries have a clear obligation to provide additional resources.
Les pays riches sont clairement dans l'obligation de fournir des ressources additionnelles.
There was no obligation to provide aboriginal radio programming.
Il n'y a pas d'obligation de fournir une station de radiodiffusion autochtone.
The obligation to provide a regular emergency service should be unaffected by this provided that it accords with other Community law.
L'obligation d'assurer régulièrement un service d'urgence n'est pas concernée par ce qui précède, pour autant qu'elle est compatible avec les autres dispositions du droit communautaire.
Thus, the State has an obligation to provide for effective protection of interested parties.
L'État a donc l'obligation d'assurer efficacement la protection des parties concernées.
International environmental instruments support an obligation to provide for effective remedies.
Les instruments internationaux relatifs à l'environnement consacrent l'obligation d'offrir des recours effectifs.
The obligation to provide an effective remedy is not fulfilled without reparation to individuals whose rights have been violated.
S'il n'est pas accordé réparation aux personnes dont les droits ont été violés, l'obligation d'offrir un recours effectif n'est pas remplie.
Compartmentalize integrity conflicts with the obligation to provide access.
Compartimentez les conflits d'intégrité, avec obligation de fournir un accès.
It also advocates intermediaries' obligation to provide appropriate, fair and reliable advice.
Il préconise également d'imposer aux intermédiaires une obligation de fournir des conseils pertinents, loyaux et fiables.
Without the obligation to provide fingerprints they could use traditional methods like a travel agency.
Sans obligation de fournir des empreintes digitales, il pourrait être recouru à des méthodes traditionnelles comme le font les agences de tourisme.
A reliable access control system is necessary, including an obligation to provide thorough justifications.
Un système fiable de contrôle d'accès est nécessaire, ainsi qu'une obligation de fournir des justifications motivées.
The deduction of amounts from compensation is not considered inconsistent with the obligation to provide an effective remedy.
Les déductions opérées dans le montant de l'indemnité ne sont pas considérées comme incompatibles avec l'obligation d'offrir un recours effectif.
An obligation to provide victim assistance.
ix) Il doit imposer l'obligation de fournir une assistance aux victimes.
The educational system has an obligation to provide a diversified service.
Le système éducatif a l'obligation de fournir des services diversifiés.
States have the obligation to provide care, support and protection for their peoples.
Les États ont l'obligation de fournir attention, appui et protection à leur population.
The obligation to provide goes one step further.
L'obligation de fournir va un degré plus loin.
The obligation to provide food support falls within the scope of the family.
L'obligation d'assurer une pension alimentaire est du ressort de la famille.
Accordingly, it has breached its obligation to provide effective remedies in article 2, paragraph 3.
En conséquence, il a manqué à son obligation d'assurer les voies de recours utiles prévues au paragraphe 3 de l'article 2.
The world community has an obligation to provide humanitarian assistance to such needy people and to help them resettle once they have returned home.
La communauté mondiale a l'obligation de fournir une aide humanitaire à ces personnes qui en ont tant besoin et de les aider à se réinstaller une fois qu'elles sont rentrées dans leur foyer.
Finally, States parties have an obligation to provide the right to work.
Enfin, les Etats parties ont pour obligation d'assurer l'exercice du droit au travail.
Article 50 of the Constitution establishes the State's obligation to provide health care and food security.
L'article 50 de la Constitution stipule que l'État a l'obligation d'assurer le bien être sanitaire et la sécurité alimentaire.
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