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Translation of "on grounds of" in French

Suggestions

Such absence of total harmonisation do not constitute discrimination on grounds of nationality under Community law.
Une telle absence d'harmonisation ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité au titre du droit communautaire.
It was also concerned about discrimination on grounds of descent.
Elle est également préoccupée par la discrimination fondée sur l'ascendance.
Debtors may appeal assessments on grounds of hardship.
Le débiteur peut faire appel contre l'évaluation en raison de difficultés.
Potential subcontractors should not be discriminated against on grounds of nationality.
Il ne devrait pas y avoir de discrimination à l'encontre de sous-traitants potentiels en raison de leur nationalité.
Marginalization and exclusion of disabled children were often defended on grounds of cost-effectiveness.
La marginalisation et l'exclusion des enfants handicapés étaient fréquemment défendues pour des raisons de coût.
The provisions that currently exist to increase objectives on grounds of safety should be maintained.
Les dispositions qui existent actuellement afin de relever les objectifs pour des raisons de sécurité doivent être maintenues.
The Constitution prohibits all discrimination on grounds of nationality.
La Constitution interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
ECJ case C-337/97 Meusen (1990) I-3289 established that the entitlement to certain benefits cannot be denied on grounds of residence.
L'affaire C-337/97 Meusen (1990) I-3289 plaidée devant la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu'on ne pouvait refuser le droit à certaines prestations pour des raisons de résidence.
Nevertheless, it should be acknowledged that some differences on grounds of differing national conditions are unavoidable.
Indépendamment de cette question, il convient de tenir compte du fait que certaines différences sont inévitables en raison de conditions nationales différentes.
In March 2009, 39 workers were sacked, on grounds of 'production instability'.
En mars 2009, elle a procédé au licenciement collectif de 39 personnes en raison de l'instabilité de la production.
Therefore, undoing these wrongs must not discriminate on grounds of nationality.
En conséquence, la réparation de ces injustices ne doit souffrir aucune discrimination fondée sur la nationalité.
On 25 February 2008, Mr. Yimiti's lawyer was denied a meeting with him on grounds of national security.
Le 25 février 2008, les autorités se sont opposées, pour des raisons de sécurité nationale, à ce que l'avocat de M. Yimiti puisse rencontrer son client.
Further information was provided about a number of Jehovah's Witnesses imprisoned for refusing military service on grounds of conscience.
Selon d'autres informations, un certain nombre de Témoins de Jéhovah avaient été emprisonnés après avoir refusé d'effectuer leur service militaire pour des raisons de conscience.
It was genuine discrimination on grounds of social status.
Il s'agit d'une réelle discrimination fondée sur le statut social.
The Convention clearly prohibited deprivation of liberty and involuntary treatment on grounds of disability.
La Convention interdit clairement la privation de liberté et le traitement involontaire pour des raisons de handicap.
The Commission on Human Rights was often arbitrarily refused permission to visit detainees, especially persons detained on grounds of security.
La Commission nationale des droits de l'homme se voit souvent refuser arbitrairement l'autorisation de rendre visite aux détenus et en particulier aux personnes détenues pour des raisons de sécurité.
It's about a woman who kills a man and is acquitted on grounds of insanity.
Il s'agit d'une femme qui tue un homme et est acquittée en raison de sa santé mentale.
The Treaty, as it emerged, was not accepted by India on grounds of national security.
Le Traité, tel qu'il a été formulé, n'a pas été accepté par l'Inde pour des raisons de sécurité nationale.
Campaigns against discrimination on grounds of age in the world of work have been conducted.
Des campagnes ont été menées contre la discrimination fondée sur l'âge dans le monde du travail.
As noted above, non-citizens enjoy protection from discrimination on grounds of national origin under both of the Covenants.
Comme nous l'avons noté ci-dessus, les non-ressortissants jouissent en vertu des deux Pactes d'une protection contre la discrimination fondée sur l'origine nationale.
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