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Translation of "on legislation" in French

sur la législation de la législation sur les lois concernant la législation sur une législation
à la législation
en matière de législation
sur les mesures législatives
sur les dispositions législatives
sur les législations
sur les projets de loi
sur une loi
sur une mesure législative
sur des mesures législatives
sur la loi

Suggestions

General remarks on legislation, self-regulation and cooperation.
Remarques générales sur la législation, l'autorégulation et la coopération.
He requested clarification on legislation governing the acquisition of citizenship.
M. Diaconu demande des éclaircissements sur la législation régissant l'acquisition de la nationalité émirienne.
Information on legislation and international trade requirements in Brazil.
Information sur les lois et les exigences en matière de commerce international au Brésil.
LEGISinfo contains detailed information on legislation introduced after January 2001.
LEGISinfo renferme des renseignements détaillés sur les lois déposées après janvier 2001.
They also requested more information on legislation and statistics on abortion.
Ils ont également demandé davantage de renseignements sur la législation et sur les statistiques relatives à l'avortement.
Influence on legislation and administrative decisions.
Influence sur la législation et les décisions administratives.
Reports on legislation and compliance are required regularly.
Les rapports sur les lois et la conformité doivent être présentés régulièrement.
No effects on legislation or regulation are anticipated.
Pas d'effets prévus sur la législation ni sur la réglementation.
I think everyone here tonight is working on legislation in the electronic age.
Je pense que toutes les personnes présentes ce soir travaillent sur la législation à l'ère électronique.
He requested additional information on legislation enacted by the State party to prohibit associations or political parties that incited racial discrimination or racist violence.
M. Diaconu demande un complément d'information sur la législation adoptée par l'État partie pour interdire les associations ou les partis politiques qui incitent à la discrimination raciale ou à la violence raciste.
information on legislation concerning foreign investments and accounting practices;
À la collecte d'informations sur la législation relative aux investissements étrangers et aux pratiques comptables;
If applicable, please provide information on legislation regulating these groups' activities.
Le cas échéant, donner des renseignements sur la législation réglementant les activités de ces groupes.
Impact on legislation, policy and programmes
Impact sur la législation, la politique et les programmes
The Division had also developed a handbook on legislation on violence against women.
La Division a également élaboré un manuel sur la législation relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Some good practices identified were advocacy and dissemination of knowledge on legislation and rights through theatre.
Quelques bonnes pratiques ont été citées, parmi lesquelles des initiatives de sensibilisation et d'information sur la législation et les droits au moyen du théâtre.
Para. 23 - Technical advice from ILO on legislation and monitoring mechanisms for the protection of working children.
Par. 23 - Avis techniques de l'OIT sur la législation et les mécanismes de surveillance pour la protection des enfants qui travaillent.
Information on legislation comes from a number of sources, including Governments, WHO regional offices, non-governmental organizations and individuals.
Les informations sur la législation émanent de sources diverses, y compris des gouvernements, des bureaux régionaux de l'OMS, d'organisations non gouvernementales et de particuliers.
UNDP assistance has already had an impact on legislation, civil service reform and Government restructuring, to name the most significant examples.
L'assistance du PNUD a déjà eu un effet sur la législation, la réforme de la fonction publique et la restructuration des pouvoirs publics, pour ne citer que les exemples les plus importants.
The global programme has established a database accessible through the Internet, containing information on legislation related to money-laundering.
Selon le programme global, on a mis en place une base de données accessible par Internet, qui contient des informations sur la législation relative au blanchiment de l'argent.
But the European Parliament must also change its work fundamentally and concentrate greatly on legislation.
Mais le Parlement européen doit également changer son travail de façon fondamentale et se concentrer clairement sur la législation.
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