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Translation of "ordinance" in French

ordonnance
décret
arrêté
relative
Ordinance règlement munitions
loi sur
artillerie
ordonnance-loi
OPE

Suggestions

The ministers' responsibilities are regulated by federal ordinance.
Les fonctions des ministres sont réglementées par voie d'ordonnance fédérale.
Treaty-based provisions were incorporated into Monegasque law via sovereign ordinance.
Les dispositions conventionnelles sont incorporées dans le droit monégasque par une ordonnance souveraine.
The Committee welcomes the draft national ordinance on compulsory education in Aruba.
Le Comité se félicite de l'élaboration du projet de décret national sur l'éducation obligatoire à Aruba.
On Saba, the national ordinance is still awaiting implementation.
À Saba, le décret national n'est pas encore mis en œuvre.
On 28 July 1999 a similar ordinance was enacted in Belgium including provisions regarding meat that had already been exported abroad.
Le 28 juillet 1999, il a été promulgué en Belgique un arrêté semblable contenant des dispositions applicables à la viande qui avait déjà été exportée à l'étranger.
Well, I suggest you read the ordinance.
Et bien, je suggère que vous lisiez l'arrêté.
I call upon the Nepalese government to think again about the wisdom of this ordinance.
« J'appelle le gouvernement népalais à réfléchir à nouveau à la sagesse de cette ordonnance.
Furthermore, the discretionary power to pass an ordinance under s.
De plus, le pouvoir discrétionnaire d'adopter une ordonnance en vertu de l'art.
In 1983, an ordinance improving the 1952 law was promulgated).
En 1983, il a été promulgué une ordonnance qui améliore la loi de 1952).
The ordinance also prohibits the recruitment to terrorist groups.
Aux termes de l'ordonnance, il est de plus interdit de recruter des membres de groupes terroristes.
The ordinance will soon be implemented and its minimum quality standards universally applied.
Ce décret sera bientôt mis en œuvre et ses normes minimales de qualité seront universellement appliquées.
An island ordinance on disaster response was introduced on Sint Maarten in 2000.
Un décret insulaire sur les mesures à prendre en cas de catastrophe naturelle a été adopté à Saint-Martin en 2000.
On 19 January 2005, the Swiss Federal Council adopted an ordinance instituting measures against Côte d'Ivoire.
Le 19 janvier 2005, le Conseil fédéral suisse a adopté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
There's an ordinance against that too.
II y a aussi un décret qui interdit ça.
I'm putting a new version of my ordinance on the docket in October.
Je soumets une nouvelle version de mon ordonnance en octobre.
This ordinance is a tough sell.
Cette ordonnance est difficile à vendre.
I'm assuming you saw the editorial on the ordinance.
Je suppose que vous avez vu l'édito sur le décret.
If we promise support on the transit ordinance coming up next month, I think we can swing them.
Si nous promettons de les soutenir pour l'ordonnance de transit le mois prochain, je pense qu'on peut les retourner en notre faveur.
1840 the Special Council passed an ordinance which abolished the existing structure, including the position of chief road inspector.
Le 30 décembre 1840, le Conseil spécial adopta une ordonnance qui abolissait la structure en vigueur, y compris la fonction de grand voyer.
The ordinance, we're still four yeas shy of a majority.
L'ordonnance, il manque toujours quatre "oui" pour avoir la majorité.
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