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Translation of "pecuniary penalty" in French

sanction pécuniaire
peine pécuniaire
réparation pécuniaire
peines pécuniaires
amende
sanctions pécuniaires
Conviction of pecuniary penalty more than 2 million rials
Sanction pécuniaire d'un montant supérieur à deux millions de rials
The amount of pecuniary penalty imposed on juveniles may range from one to fifty minimum monthly wages applicable in the Republic of Latvia).
Le montant de la sanction pécuniaire imposée aux mineurs peut aller d'un à cinquante salaires mensuels minimum en vigueur en République de Lettonie).
A pecuniary penalty that remains unpaid shall be replaced with a custodial penalty of a minimum of three months and a maximum of three years.
Une peine pécuniaire demeurant impayée est remplacée par une peine privative de liberté d'une durée minimale de trois mois et maximale de trois ans.
The settlement agreement between the Commission and the concerned undertaking, which should be with the consent of the complainant, may include an award of damages to the complainant and any amount proposed to be imposed as a pecuniary penalty.
L'accord de règlement entre la CNC et les entreprises concernées, qui doit être fait avec le consentement des plaignants, peut inclure des dommages-intérêts en faveur du plaignant et tout montant proposé à titre de peine pécuniaire.
A criminal offence in the second degree is an offence for which this Code prescribes the punishment of imprisonment for a term of up to five years or a pecuniary penalty.
Une infraction pénale du second degré est une infraction au titre de laquelle ce code prescrit une peine d'emprisonnement d'une durée qui peut atteindre cinq ans ou une réparation pécuniaire.
In the case of legal persons, an act provided for in section 133, paragraph 1, is punishable by a pecuniary penalty, and an act provided for in section 133, paragraph 2, by a pecuniary penalty or compulsory dissolution.
Dans le cas des personnes morales, les actes prévus à l'article 133, paragraphe 1, sont passibles d'une réparation pécuniaire, et les actes prévus à l'article 133, paragraphe 2, d'une réparation pécuniaire ou d'une dissolution obligatoire;
The task of imposing a punishment and assessing a pecuniary penalty falls outside the normal ambit of the Tribunal's responsibilities.
La tâche d'imposer un châtiment et d'évaluer une sanction pécuniaire ne relève pas du champ normal d'application des responsabilités du Tribunal.
Remission of fine, forfeiture and pecuniary penalty: removal of requirement to pay whatever amount has been levied.
Remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire : suppression de l'obligation de payer le montant imposé.
The Governor General can grant free and conditional pardons, and remission of fine, forfeiture and pecuniary penalty.
Le gouverneur général peut accorder le pardon absolu et le pardon conditionnel et la remise d'une amende, d'une confiscation ou d'une sanction pécuniaire.
If, without good reason, a witness who has been duly summoned fails to appear before the Tribunal, the latter may impose upon him a pecuniary penalty not exceeding EUR 5000 and may order that a further summons be served on the witness at his own expense.
Lorsque, sans motif légitime, un témoin régulièrement cité ne se présente pas devant le Tribunal, celui-ci peut lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximal est de 5000 euros et ordonner une nouvelle citation du témoin aux frais de celui-ci.
Pecuniary penalty may only be imposed on the income-earning juveniles.
Une sanction pécuniaire ne peut être appliquée qu'aux mineurs qui ont un revenu.
In that case, the Proceeds of Crime Act 1991 applies for post-conviction seizure and pecuniary penalty orders.
Dans ce cas, la loi de 1991 sur le produit du crime s'applique aux fins de la saisie après condamnation et de la décision relative à la peine pécuniaire.
If a witness proffers a valid excuse to the Tribunal that he was unable to submit beforehand, the pecuniary penalty imposed on him may be cancelled.
Le témoin qui produit devant le Tribunal des excuses légitimes qu'il était dans l'impossibilité de soumettre au préalable peut être déchargé de la sanction pécuniaire qui lui est infligée.
A remission of a fine, a forfeiture, an estreated bail or a pecuniary penalty amounts to the erasing of all, or part of, the penalty imposed by the court.
La remise d'une amende, d'un bien ou d'un cautionnement confisqué ou d'une peine pécuniaire annule en totalité ou en partie la peine imposée par le tribunal.
Application to the Crown is limited to instances where the Crown engages in trade, except that the Crown shall not be liable to pay a pecuniary penalty and shall not be liable to be prosecuted for an offence under the Act.
Ces dispositions ne s'appliquent à la Couronne que dans les cas où celle-ci se livre à une activité commerciale, si ce n'est qu'elle ne peut être assujettie à une sanction pécuniaire ni poursuivie pour une infraction visée par la loi.
These three offenses are punishable by pecuniary penalty and imprisonment.
Ces trois infractions sont punissables de sanctions pécuniaires et de peines d'emprisonnement.
The pecuniary penalty is doubled for a repeated violation.
L'amende est doublée en cas de récidive.
Imprisonment may not be suspended or transformed to a pecuniary penalty.
Les peines de prison ne peuvent être assorties d'un sursis ni commuées en sanctions pécuniaires.
Where a criminal court convicts a suspect, it may impose a pecuniary penalty as an extra guarantee of performance of the sentence.
Lorsqu'un tribunal pénal condamne un suspect, il peut lui imposer le versement d'une indemnité pécuniaire comme garantie supplémentaire de l'exécution de la peine.
If the financial institution has not got such statement, the financial institution and its authorized persons shall be charged with a pecuniary penalty.
S'il n'obtient pas cette déclaration, l'établissement avec ses responsables sera passible de sanctions financières.
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