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Translation of "pecuniary punishment" in French

sanction pécuniaire
peine pécuniaire
peine d'amende
réparation pécuniaire
Damaging or obstructing a connection to a computer network or computer system is punishable by a pecuniary punishment.
Le fait de détériorer ou de bloquer une connexion à un réseau ou à un système informatique est passible d'une sanction pécuniaire.
Spreading of a computer virus is punishable by a pecuniary punishment, or by up to one year of imprisonment.
La propagation d'un virus informatique est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Defamation or insulting a court or judge in connection with their participation in administration of justice is punishable by a pecuniary punishment or up to 2 years imprisonment (Subsection 305 of the Penal Code).
La diffamation ou l'insulte dirigée contre un tribunal ou un juge, en rapport avec leur participation à l'administration de la justice emporte une peine pécuniaire ou une peine d'emprisonnement de deux ans au plus (art. 305 du Code pénal).
Violation of the confidentiality of a message communicated by a letter or other means of communication is punishable by a pecuniary punishment.
La violation de la confidentialité d'un message communiqué par lettre ou par un autre moyen de communication entraîne une peine pécuniaire.
According to the amendment continuous abuse or abuse which causes great pain shall be punishable by a pecuniary punishment or up to 5 years' imprisonment.
Si la modification proposée est adoptée, le fait d'infliger des sévices corporels prolongés ou des sévices entraînant de grandes souffrances sera punissable d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre jusqu'à cinq ans.
Pursuant to Section 291 of the Penal Code, an official who unlawfully uses a weapon, special equipment or violence while performing his or her official duties shall be punished by a pecuniary punishment or 1 to 5 years of imprisonment.
Aux termes de l'article 291 du Code pénal, tout surveillant qui recoure abusivement à une arme, à des équipements spéciaux ou à la violence dans l'exercice de ses fonctions est passible d'une peine d'amende ou de un à cinq ans de prison.
The same act, if committed by a legal person, is punishable by a pecuniary punishment (1821 of the Penal Code).
Les mêmes actes, commis par une personne morale, sont passibles d'une peine pécuniaire (art. 182.1 du Code pénal).
Violation of an internal measure necessary for the enforcement of an international sanction is punishable by pecuniary punishment or up to 5 years' imprisonment.
La violation d'une mesure nationale nécessaire à l'application d'une sanction internationale est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
The same act, if committed: 1) At least twice, or 2) In a manner, which causes significant damage, is punishable by a pecuniary punishment, or by up to 3 years' imprisonment.
Le même fait, s'il est commis au moins deux fois ou de manière à provoquer des dommages importants, est passible d'une sanction pécuniaire ou de trois ans d'emprisonnement.
Is committed by using a state secret or a computer, computer system, or computer network containing information prescribed for official use only, is punishable by pecuniary punishment or up to 3 years' imprisonment.
Est commis en ayant recours à un secret d'État ou à un ordinateur, un système informatique ou un réseau informatique qui contient des informations réservées à un usage officiel, est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Unlawful special or exceptional surveillance activities, conducted by a person with the official right to engage in surveillance, are punishable by pecuniary punishment or up to 3 years' imprisonment.
Le fait, pour une personne officiellement investie de l'autorité nécessaire pour pratiquer la surveillance, de mener des activités illicites de surveillance spéciale ou exceptionnelle est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Compelling a person to join or be a member of a religious association is punishable by a pecuniary punishment or up to one year of imprisonment.
Contraindre une personne à devenir ou à rester membre d'une association religieuse est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.
There is also a lesson to be learned in this: that violating human rights also entails pecuniary punishment, which will sometimes be even more painful than physical punishment for those who base their power on money.
On peut en tirer la leçon suivante : la violation des droits de l'homme entraîne aussi une sanction pécuniaire presque plus douloureuse parfois qu'une peine physique pour ceux qui fondent leur pouvoir sur l'argent.
According to the Penal Code, organising an unauthorised public meeting or incitement to participation in such a meeting is punishable by a pecuniary punishment or up to one year of imprisonment.
Selon le Code pénal, l'organisation d'une réunion publique non autorisée, ou le fait d'inciter à la participation à une telle réunion, sont passibles d'une sanction pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus.
Manslaughter is punishable by up to 15 years' imprisonment, and continuous physical abuse or abuse which causes great pain is punishable by a pecuniary punishment or up to 5 years' imprisonment.
L'homicide involontaire est passible d'une peine d'emprisonnement de quinze ans au plus et les sévices physiques continus ou très préjudiciables sont passibles d'une sanction pécuniaire ou d'un emprisonnement de cinq ans au plus.
A person without the lawful right to be engaged in surveillance in observing another person in order to collect information relating to such person shall be punished by a pecuniary punishment or up to 3 years imprisonment.
Une personne non autorisée à exercer des activités de surveillance qui en observe une autre afin de recueillir des renseignements à son sujet s'expose à une peine d'amende ou une peine de prison maximale de trois ans.
Defamation or insulting a person enjoying international immunity or a family member of such person is punishable by a pecuniary punishment or up to 2 years imprisonment (Subsection 247 of the Penal Code).
La diffamation ou l'insulte visant une personne jouissant d'une immunité internationale ou un membre de sa famille entraîne une peine pécuniaire ou une peine d'emprisonnement de deux ans au plus (art. 247 du Code pénal);
The same act, if committed with the intention of interfering with the work of a computer or telecommunications system, is punishable by a pecuniary punishment, or with up to 3 years' imprisonment.
Le même acte, s'il est commis avec l'intention de perturber le fonctionnement d'un ordinateur ou d'un réseau de télécommunication, est passible d'une sanction pécuniaire ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
must correspond as closely as possible to the sentence imposed in the issuing State; this means that the sentence cannot be converted into a pecuniary punishment.
doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire.
The same act, if committed by a person who has access to the message due to performance of his or her official duties, is punishable by a pecuniary punishment or up to one year of imprisonment (Subsection 156 of the Penal Code).
Le même acte, commis par une personne qui a accès au message dans l'exercice de fonctions officielles, entraîne une peine pécuniaire ou une peine d'emprisonnement maximale d'un an (art. 156 du Code pénal);
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