Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "penalty shall" in French

peine est
peine encourue est
sanction est
peine peut
pénalité doit
peine sera
sanction sera

Suggestions

The penalty shall be increased by half to three quarters where the person abused is a child or woman.
Cette peine est augmentée dans une proportion allant de la moitié aux trois-quarts lorsque les mauvais traitements sont infligés à un mineur ou à une femme ».
Where the offender is a public official, a heavier penalty shall apply.
La peine est plus lourde si l'infraction est commise par un agent de la fonction publique».
The penalty shall be specified in the Penal Code.
La peine encourue est définie par le Code pénal.
227/6 In case the offence in question is committed under an organized crime group established for this purpose, the penalty shall be increased by 1/2.
227/6: Si l'infraction est commise dans le cadre d'un groupe criminel organisé créé à cette fin, la peine encourue est augmentée de moitié.
The penalty shall be capital punishment, if the riot leads to loss of life.
Si l'émeute entraîne la perte de vies humaines, la sanction est la peine de mort.».
If the victim was over 15 but under 21 years of age, the penalty shall be life imprisonment.
Si la victime était âgée de plus de 15 ans mais de moins de 21 ans, la sanction est la prison à perpétuité.
In the event of premeditation, the penalty shall be three-years' imprisonment.
S'il y a préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement.
If the victim dies, the penalty shall be that prescribed for premeditated murder.
Si la victime décède, la peine est celle prévue pour l'homicide volontaire.
Where the offender actually seduces any of the women referred to above, the penalty shall be doubled.
Si le requérant parvient à séduire l'une quelconque des femmes visées ci-dessus, la peine est doublée.
The maximum applicable penalty shall be increased by up to one third when the victim is under 18 years of age or incompetent.
Lorsque la victime a moins de dix-huit ans ou est en état d'incapacité, la peine est alourdie pour être portée à un tiers du maximum prévu.
If the explosion causes a human fatality, the penalty shall be rigorous imprisonment for life.
Si, à cause de l'explosion, il y a mort d'homme, la peine est la réclusion à perpétuité.
The penalty shall be increased by one fourth for those who instigate, lead or direct the unlawful association.
La peine est augmentée d'un quart pour les instigateurs, chefs ou dirigeants de l'association illicite.
The duration of the penalty shall be determined in the sentence.
La durée de la peine est fixée par le jugement .
The penalty shall be doubled if the child suffers physical or psychological harm as a consequence.
La peine est doublée si l'enfant a subi un préjudice physique ou psychique.».
In case of such disclosure made through the press or the media, the penalty shall be increased by one half.
Si cette diffusion a lieu par l'intermédiaire de la presse écrite ou des médias audiovisuels, la peine encourue est augmentée de moitié.
If the abuse described in the preceding article is perpetrated against an adult, the penalty shall be two to four years' imprisonment.
Si les agressions décrites à l'article précédent sont commise contre une personne âgée de plus de 18 ans, la peine est de deux à quatre années d'emprisonnement.
The penalty shall be equivalent to from 15 to 75 days if the offence was caused in public.
La peine encourue est de 15 à 60 jours-amendes si l'outrage a été infligé en public.
The penalty shall be imposed even if the vagrancy does not legally materialize.
Et elle subit une telle peine, même si l'état de vagabondage n'est pas établi par la loi.
The death penalty shall be abolished.
La peine de mort est abolie.
The death penalty shall apply when victims of arrest, detention or illegal confinement are subjected to physical torture.
La peine de mort sera applicable lorsque les victimes d'arrestation, de détention ou de séquestration ont été soumises à des tortures corporelles.».
No results found for this meaning.

Results: 546. Exact: 546. Elapsed time: 154 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo