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Translation of "presidential decree" in French

décret présidentiel
décret du président
arrêté présidentiel
ordonnance présidentielle
décrets présidentiels
D.P.R
DPR
The Monitoring and Evaluation Committee has been legally established by presidential decree.
Le Comité de suivi et d'évaluation a été légalement constitué par décret présidentiel.
It was established by presidential decree in 1997.
La Commission des droits de l'homme du Kazakhstan a été instituée en 1997 par décret présidentiel.
Its head is appointed by presidential decree.
Elle est dirigée par un délégué général nommé par décret du Président de la République.
Rwanda ratified the Convention by presidential decree 431/16 of 10 November 1980.
Le Rwanda l'a ratifiée par l'arrêté présidentiel no 431/16 du 10 novembre 1980.
Otherwise, Mongolian nationality was generally obtained through presidential decree.
Par ailleurs, d'une manière générale, l'obtention de cette nationalité est subordonnée à un décret présidentiel.
The Prime Minister must countersign the presidential decree.
Le décret présidentiel doit être contresigné par le Premier ministre.
A presidential decree established the institution on 17 March.
Cette institution a été créée le 17 mars par décret présidentiel.
A draft presidential decree has been prepared on regular salary increases.
Un projet de décret présidentiel concernant l'augmentation périodique des traitements a été élaboré.
Strictly enforce the presidential decree banning street protests.
Faire respecter strictement le décret présidentiel d'interdiction des manifestations de rue.
FIGs were originally introduced by presidential decree in 1993.
Les GFI ont été introduits à l'origine par un décret présidentiel de 1993.
In this connection see particularly the presidential decree of 12 March, approved by parliament on 7 June.
Voyez à ce sujet en particulier le décret présidentiel du 12 mars qui a été approuvé le 7 juin par le parlement.
In Mexico, a Special Prosecutor for Electoral Offences was created in 1994 by presidential decree.
Au Mexique, un poste de procureur spécial pour les infractions électorales a été établi en 1994 par un décret présidentiel.
On 20 May a presidential decree commuted an unspecified number of death sentences to life imprisonment.
Le 20 mai, un certain nombre de condamnations à mort ont été commuées par décret présidentiel en peine de réclusion à perpétuité.
The Director-General and the management board of RTI were dismissed by presidential decree.
Par décret présidentiel, le directeur général de la RTI a été limogé et le conseil d'administration dissous.
However, little progress has been made towards implementation of the principles embodied in the presidential decree.
Cependant la mise en œuvre des principes consacrés par le décret présidentiel a peu progressé.
In January 2004 a law against corruption passed by Parliament was approved by presidential decree.
En janvier 2004, un décret présidentiel a approuvé la loi anti-corruption adoptée par le parlement.
Establishment by presidential decree of the Inter-Agency Commission to Combat Money Laundering.
Création, par décret présidentiel, de la Commission interinstitutions de lutte contre le blanchiment de capitaux.
On 6 June 2005, the Inter-Ministerial Task Force to Eliminate Violence against Women was established by presidential decree.
Le 6 juin 2005, le Groupe interministériel d'action pour éliminer la violence à l'égard des femmes a été créé par décret présidentiel.
Baselines: All local authorities are appointed by presidential decree; administrative subdivisions exist
Lignes directrices : Toutes les autorités locales sont nommées par décret présidentiel; découpage administratif disponible.
The Inter-Ministerial Commission on Government Policy on Human Rights was established by a presidential decree published on 11 March 2003.
C'est ainsi que la Commission interministérielle chargée de la politique gouvernementale en matière de droits de l'homme a été instaurée par un décret présidentiel en date du 11 mars 2003.
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