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Translation of "prima facie evidence" in French

preuve prima facie
commencement de preuve
commencements de preuve
indices convaincants
présomption, sauf preuve contraire
un début de preuve
indices de culpabilité
preuve flagrante
foi, jusqu'à preuve contraire
preuve suffisante à première vue
indices suffisants
commencements de preuves indiquant
preuve à première vue de l'existence
preuve suffisants attestant à première vue
Tendant à établir
Registration is prima facie evidence of your ownership.
L'enregistrement est une preuve prima facie du droit de propriété.
Therefore, the first two tests in Shakes, necessary to establish prima facie evidence, have been satisfied.
Ainsi, les deux premiers critères de la décision Shakes qui sont nécessaires pour établir une preuve prima facie ont été satisfaits.
In T 743/89 the board applied the principle of prima facie evidence.
Dans l'affaire T 743/89, la chambre a appliqué la règle du commencement de preuve.
The request does not require prima facie evidence.
La demande ne nécessite pas de commencement de preuve.
Commissions of inquiry use standards for evaluating prima facie evidence that are less strict than those used by courts.
Les commissions d'enquête appliquent des normes d'évaluation des commencements de preuve moins strictes que celles utilisées par les tribunaux.
A failure to provide the file could constitute prima facie evidence of deliberate and knowing failure to provide redress.
La non-communication du dossier pourrait constituer un commencement de preuve d'un manquement délibéré et en toute connaissance de cause à l'obligation de fournir un recours.
They have not provided prima facie evidence of violations of provisions of the Covenant.
Ils n'ont pas apporté de commencement de preuve de la violation de dispositions du Pacte.
This, she argues constitutes prima facie evidence of adverse differential treatment on the basis of her disability.
Cela, selon elle, constitue une preuve prima facie de différence de traitement préjudiciable en raison de sa déficience.
Most important is the requirement that there be prima facie evidence that the act charged would constitute a crime in Canada.
Le plus important est l'exigence qu'il y ait une preuve prima facie que l'acte reproché constituerait un crime au Canada.
This differential impact constitutes prima facie evidence of a discriminatory practice based on a prohibited ground of discrimination.
Cet effet différentiel constitue une preuve prima facie d'une pratique discriminatoire fondée sur un motif de distinction illicite.
(2) only operates to the extent of establishing 'prima facie evidence' of the secondary intent.
(2) a pour seul effet d'établir la «preuve prima facie» de l'intention seconde.
Once acquired, there is good reason to believe that you do own the rights to this property; legally, this is called prima facie evidence of exclusive ownership across Canada.
Lorsque vos droits sont enregistrés, il y a, à juste titre, raison de croire que vous en êtes bel et bien le propriétaire légal; c'est ce qu'on appelle une preuve prima facie de propriété exclusive dans l'ensemble du Canada.
The Court accepted the use of statistical data by the applicant as prima facie evidence.
Le tribunal a accepté l'utilisation par le requérant de données statistiques comme commencement de preuve.
The communication therefore fails to advance prima facie evidence of any cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and, further, is incompatible ratione materiae.
En conséquence, la communication ne révèle aucune preuve prima facie d'une quelconque peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant et est de toute façon incompatible ratione materiae.
The complaint also provided prima facie evidence of alleged injury.
La plainte a également fourni des éléments de preuve à première vue du préjudice allégué.
Without their cooperation, prima facie evidence levels are difficult to reach.
Sans leur coopération, il est difficile d'obtenir des preuves prima facie.
Charges of malfeasance related to the sale of 21 MIG-29 fighter aircraft were allegedly not supported by prima facie evidence.
Les accusations de malversations relatives à la vente de 21 avions de chasse MIG-29 n'étaient prétendument pas appuyées par des éléments attestant à première vue de ce fait.
The investigating authority rejects the complaint if there is insufficient prima facie evidence that injurious dumping has taken place.
Les autorités chargées de l'enquête rejettent la demande si les éléments de preuve prima facie sont insuffisants pour établir qu'un dumping dommageable s'est produit.
It also made clear that statistical evidence may constitute prima facie evidence.
La Cour a en outre précisé que des statistiques pouvaient constituer le commencement d'une preuve.
The EUROFER complaint of 23 May 2016 contained sufficient prima facie evidence on alleged dumping from the five countries concerned.
La plainte déposée par Eurofer le 23 mai 2016 comportait des éléments de preuve à première vue suffisants du dumping allégué des cinq pays concernés.
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