Register Help
en ···
Translation Context Conjugation Synonyms
Join Reverso
Advertising
Advertising
Advertising
These examples may contain rude words based on your search.
These examples may contain colloquial words based on your search.

Translation of "prima facie question of privilege" in French

présomption d'atteinte au privilège
présomption d'atteinte aux privilèges
question de privilège paraît fondée à première vue
y avait matière à question de privilège
a matière à question de privilège
prime abord atteinte aux privilèges
avait matière à la question de privilège
question de privilège fondée de prime abord
question de privilège à première vue
prime abord, une question de privilège
y a matière à la question de privilège
Mr. Speaker, if you find this to be a prima facie question of privilege, I am prepared to move the appropriate motion.
Monsieur le Président, si vous estimez qu'il y a présomption d'atteinte au privilège, je suis disposé à présenter la motion appropriée.
It is inappropriate to suggest that there could be a prima facie question of privilege if a matter is already before a committee.
Il est inadmissible de prétendre qu'il y a présomption d'atteinte au privilège si un comité est déjà saisi de l'affaire.
I therefore find there is no prima facie question of privilege.
Par conséquent, je conclus qu'il n'y a pas matière à question de privilège dans le cas présent.
I therefore find a prima facie question of privilege and invite the hon. member for Bourassa to move his motion.
Je conclus donc, dans le cas présent, que la question de privilège est fondée de prime abord et j'invite l'honorable député de Bourassa à présenter sa motion.
To the disappointment of certain members, a prima facie question of privilege was found.
À la vive déception de certains députés, on a constaté qu'il y avait matière à question de privilège.
I suggest that there is no prima facie question of privilege in this case either.
Je prétends qu'il n'y a pas non plus matière à question de privilège dans ce cas-ci.
I therefore find that there is no prima facie question of privilege.
Par conséquent, j'en arrive à la conclusion que la question de privilège n'est pas fondée de prime abord.
As a result the Speaker could not find a prima facie question of privilege.
Le Président n'a donc pas pu juger qu'il y avait matière à la question de privilège.
None of this would constitute a basis for a prima facie question of privilege.
Rien de tout cela ne pourrait donner lieu à une question de privilège fondée de prime abord.
The Speaker did not consider that there was a prima facie question of privilege in 1979.
Le Président n'a pas tenu compte du fait qu'en 1979, il y a eu matière à une question de privilège à première vue.
The Speaker concluded that this constituted a prima facie question of privilege.
La présidence a conclu que ce point constituait, de prime abord, une question de privilège.
I recognize that Speakers must always be prudent in determining a prima facie question of privilege.
Je reconnais que le Président doit toujours être prudent lorsqu'il détermine si la question de privilège paraît fondée à première vue.
Consequently, I must rule that there be no prima facie question of privilege in this case.
Par conséquent, je dois conclure qu'il n'y a pas, dans le cas présent, matière à question de privilège.
While this may amount to a grievance concerning the timing of the distribution of documents, it does not in my opinion constitute a prima facie question of privilege.
Cela pourrait faire l'objet d'une plainte au sujet de la lenteur de la distribution des documents, mais il ne me semble pas y avoir là matière à question de privilège.
The Speaker did not consider ministerial responsibility a consideration when he determined there was a prima facie question of privilege in 1979.
En 1979, le Président n'a pas tenu compte de la responsabilité ministérielle lorsqu'il a décidé que la question de privilège était à première vue fondée.
Therefore I believe this is certainly not a prima facie question of privilege and I would encourage the Speaker to rule against it.
J'en conclus que la question de privilège n'est certainement pas fondée à première vue et j'invite la présidence à la rejeter.
Accordingly, the Chair cannot find that there is a prima facie question of privilege in this case.
Par conséquent, la présidence ne peut conclure à une question de privilège fondée à première vue.
On March 22, 1983 on page 24027 of Hansard the Speaker ruled that he had a prima facie question of privilege.
Le 22 mars 1983, à la page 24027 du hansard, la Présidente a jugé qu'il y avait de prime abord atteinte aux privilèges de M. Mackasey.
Therefore, a prima facie question of privilege does exist.
Mr. Speaker, should you deem that this constitutes a prima facie question of privilege, I am prepared to table the appropriate motion in both official languages.
Monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a ici prima facie, une question de privilège, je serai prêt à introduire la motion appropriée dans les deux langues officielles.
No results found for this meaning.

Results: 114. Exact: 114. Elapsed time: 144 ms.

Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More

Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More

Developed by Prompsit Language Engineering for Softissimo