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Translation of "proceedings instituted" in French

procédures engagées
poursuites engagées
procédure engagée
procédures intentées
instance introduite
actions intentées
action engagée
procès intenté
recours introduits
procédure introduite
procédures instituées
plainte introduite
action intentée
affaires introduites
procès engagés

Suggestions

The provisions of Chapter II apply to proceedings instituted against a Contracting State in accordance with the present article.
Les dispositions du chapitre II sont applicables aux procédures engagées contre un Etat contractant en vertu du présent article.
The workload in 2006-2007 will thus be affected by proceedings instituted in previous years.
Les procédures engagées les années précédentes se répercuteront par conséquent sur la charge de travail pour 2006-2007.
He would also like to know whether it applied to proceedings instituted by individuals.
Il voudrait également savoir si elle s'applique aussi aux poursuites engagées par des particuliers.
Detailed information on inquiries initiated and any proceedings instituted against the authors of such complaints would be highly appreciated.
Des informations détaillées concernant les enquêtes ouvertes et les éventuelles poursuites engagées contre les auteurs de telles plaintes seraient très appréciées.
Extradition proceedings instituted against another Rwandan were in progress.
Une autre procédure engagée à l'encontre d'un autre Rwandais est en cours.
Here it is not a question of proceedings instituted on the same grounds and having the same purposes.
En effet, il ne s'agit pas ici d'une procédure engagée pour les mêmes motifs juridiques sur le même objet.
In the republic of Udmurtia completed the proceedings instituted against policemen who brutally tortured detainees.
Dans la république d'Oudmourtie achevé les procédures engagées contre les policiers qui ont sauvagement torturé des détenus.
In 2008, in the 14,000 proceedings instituted throughout Switzerland, only 120 children were allocated representatives.
En 2008, sur 14000 procédures engagées dans l'ensemble de la Suisse, seuls 120 enfants se sont vus désigner un représentant.
Please provide information on the outcome of the proceedings instituted against four prison officers charged with ill-treatment of a Dutch prisoner in 2008.
Donner des informations sur l'issue des procédures engagées contre quatre gardiens de prison accusés d'avoir maltraité un prisonnier néerlandais en 2008.
He asked whether the legislative amendment might be the reason for the low number of proceedings instituted on grounds of racial discrimination.
M. de Gouttes souhaite savoir si cet amendement n'explique pas le faible nombre de poursuites engagées pour discrimination raciale.
Was there a register of complaints filed and proceedings instituted?
Existe-t-il un registre où seraient consignées les plaintes déposées et les procédures engagées ?
The provisions of Chapter II apply to proceedings instituted against a Contracting State in accordance with the present article.
Les dispositions du chapitre II sont applicables aux procédures engagées contre un ha que contractant en vertu du présent article.
Please specify the number of cases reported, proceedings instituted, officials brought to trial and convictions secured.
Veuillez préciser le nombre de cas signalés, de poursuites engagées, de fonctionnaires traduits en justice et de condamnations prononcées.
The criminal proceedings instituted against them were subsequently dropped.
La procédure pénale engagée contre eux a, par la suite, été suspendue.
That applied equally to redress proceedings instituted by individuals.
Il en va de même des actions en réparation intentées par les particuliers.
The guardianship authority is notified of any proceedings instituted.
L'administration des tutelles est informée de toute mesure prise dans ce sens.
Complaints had been lodged and legal proceedings instituted.
Des plaintes ont été déposées et des procédures judiciaires sont en cours.
There are isolated incidents of proceedings instituted against men who have taken two or more wives.
Il existe des cas isolés d'actions en justice intentées à l'encontre d'hommes ayant deux épouses ou plus.
She asked why no legal representation was permitted in divorce proceedings instituted on grounds of violence.
Mme Begum demande pourquoi la représentation juridique n'est pas autorisée dans les procédures de divorce entamées pour cause de violence.
Detailed statistics on disciplinary proceedings instituted against members of the judiciary in recent years were currently unavailable but would be provided shortly.
Aucune statistique précise sur les procédures disciplinaires engagées à l'encontre de ces derniers, au cours de ces dernières années, n'est actuellement disponible, mais il est prévu de remédier sous peu à cette absence.
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