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Translation of "promulgation" in French

The promulgation of stringent laws to control transboundary movements should continue.
La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.
Canada also mentioned promulgation of national legislation.
Le Canada a aussi mentionné la promulgation d'une législation nationale.
The 2005 Kosovo consolidated budget satisfied all conditions for promulgation (priority).
Le budget consolidé du Kosovo pour 2005 répond à toutes les conditions nécessaires pour son adoption (action prioritaire).
It notes that the Terrorist and Other Disruptive Activities Act was abolished eight years after its promulgation.
Il note que la loi sur le terrorisme et les activités de déstabilisation a été abolie huit ans après son adoption.
The Secretary-General is not required to report the promulgation of administrative instructions to the General Assembly.
Le Secrétaire général n'est pas tenu d'informer l'Assemblée générale de leur publication.
Improved promulgation of diversity policies in Australia would be beneficial.
Une meilleure promulgation des politiques sur la diversité en Australie serait bénéfique.
The main indicator for this policy promulgation is a policy statement that prohibits discrimination against women in employment.
Le principal indicateur pour la promulgation de cette politique est une déclaration de principe interdisant la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi.
MONUSCO recorded at least 12 convictions against security officials for practising and/or encouraging torture since the promulgation of the law.
La MONUSCO a relevé que, depuis la promulgation de la loi, au moins 12 agents des services de sécurité avaient été condamnés pour avoir pratiqué ou encouragé la torture.
It became a French overseas territory with the promulgation of the Constitution of 27 October 1946.
Elle est devenue un territoire d'outre-mer de l'Union française à la promulgation de la Constitution du 27 octobre 1946.
This is dependant on promulgation of the bill on juvenile liability currently under consideration.
Cela dépend de la promulgation de la loi sur la responsabilité des mineurs dont le projet est en cours d'examen.
The Law on Freedom of Association of Non-Governmental Organizations was adopted by the Assembly and awaits promulgation.
La loi sur la liberté d'association des organisations non gouvernementales a été adoptée par l'Assemblée et est en instance de promulgation.
The legislation was sent to the President for promulgation on 18 May.
Ces textes législatifs ont été envoyés au Président aux fins de promulgation le 18 mai.
Other recommendations highlighted the need to avoid religious and racial profiling, while defending against terrorism, through the promulgation of prohibitive legislation.
D'autres recommandations ont mis en évidence la nécessité d'éviter le profilage religieux et racial dans la lutte contre le terrorisme, grâce à l'adoption d'une législation l'interdisant.
It prepares draft decisions and implementing regulations and transmits them to relevant parties for promulgation.
Il prépare des projets de décisions et des textes d'application qu'il transmet aux organes chargés de leur promulgation.
This case was determined after promulgation of the rules on enforcement of fundamental freedom and human rights.
Cette affaire a été tranchée après promulgation des règles sur le respect des droits et libertés fondamentaux.
Lastly, it hoped that, pending promulgation of legislation, the prosecution and imprisonment of conscientious objectors would be suspended.
L'organisation espérait enfin que, en attendant la promulgation de dispositions législatives, le Bélarus suspendrait la pratique consistant à traduire en justice et à emprisonner les objecteurs de conscience.
This was observed in municipal administrations in Bolivia immediately after the promulgation of the Popular Participation Act.
Il en fut par exemple ainsi en Bolivie lors des premières élections municipales organisées après la promulgation de la loi relative à la participation populaire.
Support for promulgation of the new regulations on occupational hazard prevention.
Soutien à la promulgation de la nouvelle réglementation en matière de prévention des risques professionnels
Conduct of safety training and promulgation of best practices on safety.
Organisation de stages de formation à la sécurité et adoption de pratiques de référence en matière de sécurité.
The nominations were sent to the interim President for promulgation.
Les propositions ont été transmises au Président par intérim pour promulgation.
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