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Translation of "protection act" in French

Suggestions

We are talking about the witness protection act and they are picking on me.
Nous parlons de la loi sur la protection des témoins, et ils s'en prennent à moi.
Tasmania has a threatened species protection act which it introduced in 1995.
La Tasmanie a adopté une loi sur la protection des espèces en péril en 1995.
In the case of Quebec, there is a consumer protection act.
Dans le cas du Québec, il existe la Loi de protection des consommateurs.
Quebec has a consumer protection act which would appear to forbid the practice.
Le Québec a une loi de protection des consommateurs qui semble interdire cette pratique.
And here at home, the great ape protection act was reintroduced to congress in 2011.
Et ici à la maison, la loi de protection du grand primate a été réintroduite au congrès en 2011.
Quebec has had a personal information protection act for five years.
Il existe au Québec une loi de protection des renseignements personnels depuis cinq ans.
On June 26, 2003, the Federal Communications Commission revised its rules implementing the telephone consumer protection act.
Le 26 juin 2003, la Commission fédérale des communications des États-Unis, la FCC, a revu ses règles pour mettre en oeuvre cette nouvelle loi de protection des consommateurs relative au téléphone.
It has become a virtual protection act.
C'est devenu une loi de protection virtuelle.
They buckled and they watered down our environmental protection act.
Ils ont courbé l'échine et ils ont dilué notre loi sur la protection de l'environnement.
All through this debate there have been predictions of dire consequences if we do not toughen up the environmental protection act.
Tout au long du débat, on nous a prédit les pires conséquences si nous ne rendions pas la Loi sur la protection de l'environnement plus sévère.
Quebec passed a consumer protection act a number of years ago in response to public demand.
Le Québec s'est doté, il y a déjà plusieurs années, d'une loi de protection des consommateurs à la suite d'un mouvement populaire.
A personal information protection act has been in the works for some time now.
Historiquement, on avait prévu qu'il y aurait une Loi sur la protection des renseignements personnels.
That is why on March 22 I tabled the public servants disclosure protection act in the House.
C'est pourquoi, le 22 mars, j'ai déposé à la Chambre la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.
For instance, I did not see some form of taxpayer protection act, as the Reform Party put forward.
Je n'ai rien vu, par exemple, qui ressemblait à la loi de protection du contribuable que le Parti réformiste a proposée.
9958 spending instead of increasing taxes and implement a taxpayer protection act to limit federal spending.
9958 les dépenses du gouvernement au lieu d'accroître les impôts, ainsi que de mettre en oeuvre une loi sur la protection du contribuable dans le but de limiter les dépenses fédérales.
The petitioners pray and request that Parliament reduce government spending instead of increasing taxes and implement a taxpayer protection act to limit federal spending.
Les signataires prient le Parlement de réduire les dépenses publiques au lieu d'augmenter les impôts et lui demandent de promulguer une loi sur la protection du contribuable, qui limitera les dépenses du gouvernement fédéral.
It is called, and this is an antithesis for all those who criticize it, the health care protection act.
On l'appelle, et c'est une antithèse pour tous ceux qui le critiquent, la loi sur la protection des soins de santé.
The Committee notes that a draft child care and protection act is expected to be adopted by the end of 2008.
Il relève qu'un projet de loi sur la protection de l'enfance devrait être adopté d'ici à fin 2008.
I join my colleagues in sadly not supporting the environmental protection act because it does not do what it said it would do.
C'est triste, mais je me joins à mes collègues pour ne pas appuyer cette loi de protection de l'environnement, parce qu'elle ne fait pas ce qu'elle prétendait faire.
The former justice minister made statements in which he said that it was important and crucial to have in Canada a personal information protection act.
L'ancien ministre de la Justice avait fait des déclarations disant qu'il était important, fondamental, qu'il y ait au Canada une Loi sur la protection des renseignements personnels.
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