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Translation of "pursuant to law" in French

conformément à la loi
en vertu de la loi
en application de la loi
titre de la loi
en conformité avec la loi
en vertu de la Lei
au sens de la loi

Suggestions

It especially supports small- and medium-scale economic activities, pursuant to law.
Il encourage particulièrement les activités économiques de petite taille ou de taille moyenne, conformément à la loi ».
Television and radio stations shall be established pursuant to law.
Les stations de radio et de télévision doivent être établies conformément à la loi.
As previously explained, the provisions of all relevant international counter-terrorism conventions ratified by the Kingdom pursuant to law are regarded as internal legislation.
Il a été déjà indiqué que les dispositions de toutes les conventions internationales contre le terrorisme auxquelles le Royaume a adhéré en vertu de la loi, sont considérées comme une législation nationale.
(Enterprise of urban transport) operating pursuant to law 588/1977.
Epicheirisi Astikon Sygkoinonion Entreprise de transport urbain, exploitée en vertu de la loi 588/1977
Please clarify the number of cases which have been investigated or prosecuted pursuant to law 3064/2002 and their outcome.
Préciser le nombre de cas où des enquêtes ont été ouvertes ou engagées en application de la loi no 3064/2002 et quel en a été le résultat.
pursuant to law has been attached or seconded to a portion of a force that has been placed on active service,
en application de la loi, a été affecté à une portion d'une force mise en service actif, ou y a été détaché.»
The agency issues licenses for programme broadcasting and supervises the work of broadcasters pursuant to law.
L'Agence attribue les licences de diffusion des programmes et contrôle l'activité des diffuseurs conformément à la loi.
Gathering, demonstrations and other forms of citizen assembly held outdoors are registered with the competent state body, pursuant to law.
Les réunions, manifestations et autres formes d'association des citoyens qui se tiennent à l'extérieur doivent être enregistrées auprès de l'organe étatique compétent, conformément à la loi.
Inquiring into criminal offences is the competence of the prosecutor and investigating judge, pursuant to law.
L'enquête sur une infraction pénale est de la compétence du procureur et du juge d'instruction, conformément à la loi.
Other educational institutions, including private schools, may also be established and maintained pursuant to law.
D'autres établissements d'enseignement, notamment les écoles privées, peuvent également être créés et fonctionner conformément à la loi.
Every person shall have the right of access to data kept by state bodies and organizations vested with public competencies, pursuant to law.
Chacun est en droit d'avoir accès aux informations détenues par les autorités et organes étatiques compétents, conformément à la loi.
The Council decides on the transfer of judges as well as their disciplinary responsibility pursuant to law.
Le Haut Conseil décide du transfert des juges et se prononce sur leur responsabilité disciplinaire conformément à la loi.
Such persons can apply for Croatian citizenship and acquire it by naturalization, pursuant to law.
Elle peut demander la citoyenneté croate et l'acquérir par naturalisation, conformément à la loi.
Pursuant to Article 23 of the Constitution, no one shall be prosecuted or punished again for an act of which he or she has been finally convicted or acquitted pursuant to law.
En vertu de l'article 23 de la Constitution, «[n]ul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois pour un acte pour lequel il a déjà été définitivement condamné ou acquitté conformément à la loi».
China guarantees the rights of minority ethnic groups to manage their own affairs and state affairs pursuant to law.
La Chine garantit le droit des groupes ethniques minoritaires de gérer leurs propres affaires et les affaires publiques conformément à la loi.
The refusal of the accused's confession shall be in the competence of the judge, pursuant to law.
Les rejets des aveux de l'accusé sont de la compétence du juge, conformément à la loi.
The court, prosecutor and preliminary investigator, guided by their conscience, will evaluate the aggregate of evidence from all perspectives, thoroughly and objectively and pursuant to law.
Le tribunal, le procureur et le responsable chargé de l'enquête préliminaire apprécieront l'ensemble des éléments de preuve selon leur conscience, de tous les points de vue, en profondeur et en toute objectivité, conformément à la loi.
He has the right to be tried within a reasonable period of time or to be released on bail pursuant to law.
Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée sur caution conformément à la loi.
In addition, pursuant to law 296/1993, the concession of alternative measures is subject to the prisoners' good conduct, in this way contributing to the general improvement of prison life.
En outre, conformément à la loi 296/1993, le bénéfice de mesures de remplacement est sujet à la bonne conduite du détenu, ce qui contribue à l'amélioration générale des conditions de vie en milieu carcéral.
Nothing in this article affects any specific obligation to provide certain information, instructions and documents related to the goods pursuant to law, regulations or other requirements of public authorities in connection with the intended carriage.
Aucune disposition du présent article n'a d'incidence sur une obligation particulière de fournir des informations, instructions et documents déterminés sur les marchandises, conformément à la loi, à la réglementation ou aux autres exigences des autorités publiques concernant le transport prévu.
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