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Translation of "pursuant to the act" in French

conformément à la loi
en vertu de la loi
en application de la loi
conformément à cette loi
en application de cette loi
en application de ladite loi
suite à la loi
en vertu de l'acte
prévu dans la Loi
en vertu de cette loi
aux termes de la loi
The information commissioner is a very special ombudsman appointed by parliament to investigate complaints about the refusal to provide information pursuant to the act.
Le commissaire à l'information est un ombudsman très spécial nommé par le Parlement pour enquêter sur des plaintes concernant le refus de fournir des renseignements conformément à la loi.
The first such report was tabled in the autumn of 1994 and pursuant to the act, referred directly to the committee.
Le premier de ces rapports a été déposé à l'automne de 1994 et a été renvoyé directement au Comité conformément à la loi.
Government Report, 2002-2003 (pursuant to the act of 6 March 1996)
Rapport du Gouvernement 20022003 (en vertu de la loi du 6 mars 1996).
In the case of substitute family care, if a court orders substitute care for a child pursuant to the act on the family, substitute parents with disabilities have the same right to apply for an allowance to support substitute care for a child as other substitute parents.
S'agissant de la protection de remplacement, lorsqu'un tribunal ordonne le placement d'un enfant en vertu de la loi sur la famille, les parents d'accueil handicapés peuvent prétendre au même titre que les autres à l'allocation pour parents d'accueil.
Pursuant to the Act on Juvenile Justice, only educational and disciplinary measures were permitted.
En application de la loi sur la justice pour mineurs, seules peuvent être prises des mesures éducatives et disciplinaires.
The shelters for victims established pursuant to the Act have to comply with the norms and standards as the Minister may, by statutory instrument, prescribe.
Les refuges créés en application de la loi doivent être conformes aux normes que le ministre prescrit éventuellement dans un instrument ayant valeur réglementaire.
It is my duty to inform the House that pursuant to the act to amend the Parliament of Canada Act, Chapter 32, Statutes of Canada, 1997, the following appointments were made to the Board of Internal Economy:
Il est de mon devoir d'informer la Chambre que conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Loi du Canada 1997, les nominations suivantes au Bureau de régie interne ont eu lieu:
Persons receiving parental benefit pursuant to the Act.
Les personnes qui bénéficient de prestations parentales conformément à la loi.
The CTO Regulations were made pursuant to the Act.
Le Règlement sur les CTO a été créé en vertu de la Loi.
An RA might satisfy its environmental assessment responsibilities pursuant to the Act by choosing a class screening process.
En ayant recours au processus d'examen préalable type, une autorité responsable (AR) peut s'acquitter de ses responsabilités en matière d'évaluation environnementale conformément à la Loi.
On 1 January 1999 the health-care reform was introduced pursuant to the Act of 6 February 1997 on General Health Insurance.
Le 1er janvier 1999, la réforme des soins de santé a été adoptée conformément à la loi du 6 février 1997 sur l'assurance maladie générale.
Twelve acts of subordinate legislation were issued pursuant to the Act.
Douze textes législatifs délégués ont été édictés conformément à la loi.
Following receipt of the complaints the Commission appointed an investigator pursuant to the Act.
Après avoir reçu les plaintes, la Commission a nommé un enquêteur en vertu de la Loi.
6, adopted pursuant to the Act respecting Labour Standards, R.S.Q., c.
6, adopté en vertu de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q., ch.
Pursuant to the Act, requesters have a right to timely access to information.
Conformément à la Loi, les demandeurs ont le droit d'accéder rapidement à l'information.
Pursuant to the Act and Pedagogical Standards education for all children and pupils with difficulties is provided in regular primary schools.
Conformément à la loi et aux normes pédagogiques en vigueur, une instruction est dispensée à tous les enfants et élèves ayant des difficultés dans les écoles primaires ordinaires.
Existing Tools Available Pursuant to the Act
Les outils actuellement disponibles en vertu de la Loi
Pursuant to the Act, the trigger is the provision of financial assistance.
En vertu de la Loi, le déclencheur est l'attribution d'une aide financière.
Failure to notify is a criminal offence pursuant to the Act.
L'omission de déposer un avis constitue une infraction criminelle en vertu de la Loi.
An "E" licence granted pursuant to the Act covers all branches/divisions and locations that the licensee operates.
La licence «E» qui est octroyée conformément à la Loi couvre toutes les succursales et divisions et tous les emplacements que le titulaire de licence exploite.
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